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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00074_20250711
11 juillet 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2025, Mme A, représentée par Me Kouravy Moussa-Bé, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 2302226 du 9 janvier 2025
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04233_20220630
30 juin 2022
B, représenté par Me Kouravy Moussa-Bé, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 octobre 2021 du tribunal administratif de Mayotte ; 2°) d'annuler la décision implicite par laquelle le
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2302753_20230703
3 juillet 2023
D B, représentés par Me Kouravy Moussa-Bè, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au maire de la commune de Mamoudzou
ORTA_2401694_20240911
11 septembre 2024
G D C, représenté par Me Kouray Moussa-Bé, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre les effets de
ORTA_2301247_20230310
10 mars 2023
A, représenté par Me Kouravy Mouss-Bé, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre de lui délivrer d'une
ORTA_2303754_20250404
4 avril 2025
A..., représentée par Me Kouravi Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 12 mai
ORTA_2303292_20230802
2 août 2023
B A, représenté par Me Kouavi Moussa-Bé, avocat, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de
2ème chambre
DTA_2303341_20251209
9 décembre 2025
D..., représenté par Me Kouravi Moussa-Bé, demande au tribunal : 1°) d’annuler l'arrêté du 21 mai 2023 du préfet de Mayotte portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01603_20231221
21 décembre 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 12 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Koutavy Moussa-Bé, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Mayotte
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