illicite ou procédant d'un traitement d'informations nominatives concernant une personne physique malgré l'opposition légitime de cette personne est un délit ; " " que, cependant, en l'espèce, l'huissier

Le 14 mars 2020, l'agent comptable de l'établissement public à caractère industriel et commercial Business France a déclaré une créance, en ce compris les frais d'huissier dus par le débiteur, qui a été

pour retrouver les destinataires ; qu'en retenant qu'étaient suffisantes les mentions suivant lesquelles l'huissier s'était rendu à l'adresse mentionnée sur le jugement, avait

L... avait dérapé sur la chaussée rendue glissante par la présence d'huile « répandue involontairement » par le tracteur conduit par M. S...

Y... reconnaissait qu'il était absent pendant longtemps de son domicile, l'huissier, qui ne pouvait qu'ignorer ce détail, n'était pas tenu de faire des recherches particulières afin d'essayer de signifier

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de nullité de l'assignation, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui considère que l'huissier de justice a pu se contenter du patronyme sur la

Hervé X... dans la mesure où l'huissier n'aurait pas manqué de s'apercevoir, s'il avait pris contact avec le M.

J-L Y... le 4 décembre 2006 après avoir signifié préalablement à son avoué par acte du palais de Maître A..., huissier de justice à Nîmes le 20 novembre 2006. L'huissier M...

de justice, ne sont pas recevables à soutenir, pour la première fois devant la Cour de cassation, que la personne ayant assisté l'huissier lors de l'établissement du procès-verbal litigieux n'était pas

de justice doit s'assurer du dernier domicile connu du destinataire de l'acte et se présenter à ce dernier domicile connu ; qu'en l'espèce, Mme E... soutenait que si l'huissier de justice s'est présenté

de paiement direct, d'avoir entériné le mode de détermination de l'indexation d'une pension alimentaire réévaluée par une ordonnance rendue par un juge aux affaires matrimoniales, tel que fixé par huissier

signification ; que cette exception a été rejetée ; Attendu que les consorts Z... et les époux Y... font grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que l'huissier

Y..., dont l'huissier n'avait pas fait mention dans celui-ci, qui se bornait à relater que personne n'avait pu ou voulu recevoir la copie de l'acte et la vérification de l'exactitude du domicile faite

n'était pas régulière dès lors que s'étant transporté au siège social de la société Holding [R] investissement, qui n'était pas contesté, l'huissier n'avait pas tenté de joindre le représentant légal

[T], et que l'huissier instrumentaire avait relaté avec précision les diligences accomplies pour rechercher le destinataire de l'acte. 7.

s'était bien assuré de la réalité de l'adresse de l'intéressée en obtenant confirmation par un voisin et qu'aucune raison ne commandait que l'huissier recherche par d'autres moyens son adresse, outre

blessés et à la création des clercs assermentés, prévoit qu'en cas de signification par un clerc assermenté, l'acte à signifier est préalablement signé par l'huissier de justice ; que l'omission de la

des consommateurs « qu'en cas de surchauffe, l'huile peut s'enflammer spontanément et conduire à un début d'incendie dont les conséquences peuvent être graves.

de justice ou clerc assermenté et tout acte d'huissier de justice doit se suffire à lui-même et établir sa régularité en indiquant les nom et prénoms de l'huissier de justice et celui du clerc assermenté

Les sociétés La Césière et AAD font grief à l'arrêt de déclarer le commandement de payer régulier, alors : « 1°/ que l'huissier de justice doit caractériser l'impossibilité de la signification à personne