-Après le décès de l'auteur, le droit de suite mentionné à l'article L. 122-8 subsiste au profit de ses héritiers et, pour l'usufruit prévu à l'article L. 123-6, de son conjoint, pendant l'année civile en cours et les soixante-dix années suivantes.

Article L132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 50

Code des assurances

Ce droit de révocation ne peut être exercé, après la mort du stipulant, par ses héritiers, qu'après l'exigibilité de la somme assurée et au plus tôt trois mois après que le bénéficiaire de l'assurance a été mis en demeure par acte extrajudiciaire, d'avoir

Article R200-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 65

Code de la construction et de l'habitation

La dérogation est de droit dans les cas suivants : 1° Pour les héritiers et légataires de l'associé d'une société d'attribution et d'autopromotion ; 2° En cas de décision judiciaire attribuant la jouissance du domicile conjugal au conjoint séparé non

Article L223-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 51

Code de la mutualité

Ce droit de révocation ne peut être exercé, après la mort du cotisant, par ses héritiers qu'après l'exigibilité de la somme assurée et au plus tôt trois mois après que le bénéficiaire de la garantie a été mis en demeure, par acte extrajudiciaire, d'avoir

Article R123-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24

Code de commerce

avec possibilité de déclarer le maintien provisoire, pendant un délai maximum d'un an, de l'immatriculation, et, si l'exploitation se poursuit, les conditions d'exploitation, nom, nom d'usage, pseudonyme, prénoms, domicile personnel et qualité des héritiers

Article 832-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32

Code civil

Si le maintien dans l'indivision n'a pas été ordonné et à défaut d'attribution préférentielle en propriété dans les conditions prévues à l'article 831 ou à l'article 832, le conjoint survivant ou tout héritier copropriétaire peut demander l'attribution

Article 92

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 32

Code général des impôts

dans des conditions analogues a ̀ celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant a ̀ titre professionnel a ̀ ce type d'opérations ; 2° Les produits de droits d'auteurs perçus par les écrivains ou compositeurs et par leurs héritiers

Article 1840 G

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 81

Code général des impôts

groupement forestier dans les conditions prévues au 3° du 1 de l'article 793 pour l'amélioration de la production et de la structure foncière des forêts françaises, ce groupement et ses ayants cause sont tenus, solidairement avec les donataires, héritiers

Article L143-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 61 > 56

Code du patrimoine

Toutefois, en cas de transmission à titre gratuit, le ou les héritiers, légataires ou donataires peuvent demander collectivement la reprise de ces engagements pour la période restant à courir à la date de la transmission.

Article L422-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 45 > 45

Code de l'environnement

apporteurs ; 3° Soit preneurs d'un bien rural lorsque le propriétaire a fait apport de son droit de chasse ; 4° Soit propriétaires d'un terrain soumis à l'action de l'association et devenus tels en vertu d'une succession ou d'une donation entre héritiers

Article 990 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87

Code général des impôts

A défaut, le constituant et les bénéficiaires, autres que ceux mentionnés aux a et b du présent III, ou leurs héritiers sont solidairement responsables du paiement du prélèvement.

Article 787 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 66

Code général des impôts

Chacun des héritiers, donataires ou légataires prend l'engagement dans la déclaration de succession ou l'acte de donation, pour lui et ses ayants cause à titre gratuit, de conserver les parts ou les actions transmises pendant une durée de quatre ans à

Article 1

—

Architecte d'intérieur - designer 233n 3 ans Ecole supérieure des arts modernes - ESAM II Styliste designer mode 242 5 ans ESMOD II Créateur(trice) textile 241n 3 ans Institut de développement des arts appliqués (IDAA) - LISAA

Article Annexe

—

et -Preuve de la délivrance du legs, donnée par les héritiers réservataires ou par le légataire universel. Article 1011 du code civil.

Article 1

—

coopération agricole et des industries agroalimentaires (ESCAIA) IManager en énergie2273 ansIONIS School of Technology and Management Paris (ISTM Paris) IArchitecte d'intérieur-designer233n3 ansInstitut de développement des arts appliqués (IDAA)-LISAA

Article 1

—

. - L'institut supérieur des arts appliqués (LISAA). II Responsable Import-Export. 312p 2 ans Université Montesquieu Bordeaux-IV. - Institut universitaire de technologie (IUT) Bordeaux Montesquieu.

Article 44

—

l'article 1er de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961 relative à l'accueil et à la réinstallation des Français d'outre-mer, installés dans une profession non salariée ; -les Français rapatriés susmentionnés qui ont cessé ou cédé leur exploitation ; -les héritiers

Article Annexe

—

Il ne saurait y avoir de véritable citoyenneté sans une bonne connaissance de notre passé et sans la volonté de renforcer les liens entre générations et amener les jeunes à se sentir les héritiers de ceux qui ont combattu pour défendre la patrie pour

Article 1

—

Journaliste en expression radiophonique 320t 3 ans EURODIO - Studio école de France II Responsable de communication et de publicité 321n 4 ans Sup de pub II Concepteur designer graphique 322t 4 ans Institut de développement des arts appliqués (IDAA) - LISAA

Article 1

—

l'environnement (éco-interprète) 213 3 ans Centre permanent d'initiative pour l'environnement (CPIE) Bresse du Jura II Styliste, option designer textile et option modélisme 242n 3 ans Institut de développement des arts appliqués (IDAA) - LISAA

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