remboursement de la part patronale des cotisations sociales payées aux sociétés et la délivrance d'un certificat de travail comme des bulletins de salaire correspondants ; que la Chambre syndicale des loueurs

G... en qualité de loueur, et la Sarl La Perrière en qualité de locataire, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ce contrat de location-gérance, en violation du principe selon lequel

d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; qu'en se bornant à analyser certaines clauses du contrat de location de taxi, sans rechercher si, dans les faits, le loueur

X... qui, en raison de ce transfert, ne pouvait plus être personnellement exploitant du fonds de commerce et loueur du véhicule, ne soit plus titulaire du contrat de crédit-bail et ne supporte plus, en

considérée comme téméraire quand l'instruction ayant abouti à un non-lieu a nécessité elle-même quatre années de recherches de la part du magistrat instructeur ; qu'en s'abstenant de rechercher si la longueur

la cour d'appel s'est déterminée par voie de motifs dubitatifs et n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; que de troisième part, en décidant que la longueur

l'évaluation des parts, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1147 du Code civil ;. 3 / qu'en imputant à faute à la société Tollens la longueur

personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, acquièrent et mettent un bien immobilier en location sous le statut de loueur

Julien E... participait au déchargement de tubes métalliques d'une longueur de 30 à 40 mètres et pesant chacun entre 4,5 et 6 tonnes, pour le compte de la société Manuport, et que, pour décrocher, à chaque

internes de l'entreprise, le dénigrement public de son directeur et ainsi la mise en cause de leurs relations commerciales d'où il résultait que le comportement de Mlle X... à l'égard d'Air Sofia, loueur

C... en qualité de loueur en meublé, inscription jugée illicite par le Conseil constitutionnel, le caractère professionnel de l'activité pour laquelle le prêt lui a été consenti par la banque pour financer

propriété confrontant au Nord-Ouest, le prolongement d'une rue dénommée rue des Roses, étant précisé que cette rue privée est comprise dans la vente pour la moitié de sa largeur et pour la totalité de sa longueur

la somme de 1 045,73 euros au titre des frais de réparation du bateau, après avoir constaté que le loueur avait encaissé la caution et perçu de son assureur la somme de 2 545,73 euros, le jugement en

personnes physiques ou morales qui, à titre habituel, même accessoire à une autre activité, ou en vertu de leur objet social, acquièrent et mettent un bien immobilier en location sous le statut de loueur

invoquées sont nettement dissociables de tout caractère fonctionnel de la création revendiquée et expriment la personnalité de leur auteur par des choix qui lui sont propres » aux motifs que « la longueur

sur ce point le jugement est définitif ; qu'elle a fait une mauvaise appréciation des vitesses respectives de son véhicule et de l'ensemble routier qu'elle s'apprêtait à dépasser, ainsi que de la longueur

valoir que, pour toutes les autres personnes mises en examen, les expertises psychiatriques et psychologiques avaient été effectuées en 1995 et 1996 et que lui seul avait été "oublié", de sorte que la longueur

mois, qu'il avait à charge sa mère et ses trois enfants, et qu'il avait ses attaches familiales affectives et matérielles à Poroani ; qu'en se bornant à retenir un risque de fuite en raison de la longueur

un grand nombre d'indemnités de grand déplacement, il avait été impossible de déterminer le lieu du chantier ou le domicile du salarié, voire ces deux critères ; qu'en se bornant à affirmer que la longueur

l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier ; qu'en statuant comme elle a fait, par des motifs généraux tirés de la longueur