et charges, alors « que le preneur à bail a l'obligation de payer le loyer et les charges liées à la location ainsi que de préserver la chose louée de toute altération ou dégradation ; qu'il n'est en

d'un lot constitué par un appartement comportant la jouissance privative d'une terrasse sur laquelle se trouvait édifiée une construction, M.

du 23 décembre 1986 ; Attendu que pour fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 1 199 francs, l'arrêt retient que la loi ne dit pas que les références à prendre en considération doivent s'appliquer

du 23 décembre 1986 ; Attendu que pour fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 787,80 francs, l'arrêt retient que la loi ne dit pas que les références à prendre en considération doivent s'appliquer

du 23 décembre 1986 ; Attendu que pour fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 787,80 francs, l'arrêt retient que la loi ne dit pas que les références à prendre en considération doivent s'appliquer

du 23 décembre 1986 ; Attendu que, pour fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 1 008 francs, l'arrêt retient que la loi ne dit pas que les références à prendre en considération doivent s'appliquer

du 23 décembre 1986 ; Attendu que, pour fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 787,80 francs, l'arrêt retient que la loi ne dit pas que les références à prendre en considération doivent s'appliquer

du 23 décembre 1986 ; Attendu que pour fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 1 199 francs, l'arrêt retient que la loi ne dit pas que les références à prendre en considération doivent s'appliquer

du 23 décembre 1986 ; Attendu que, pour fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 684 francs, l'arrêt retient que la loi ne dit pas que les références à prendre en considération doivent s'appliquer

du 23 décembre 1986 ; Attendu que, pour fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 1 199 francs, l'arrêt retient que la loi ne dit pas que les références à prendre en considération doivent s'appliquer

du 23 décembre 1986 ; Attendu que, pour fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 1 050 francs, l'arrêt retient que la loi ne dit pas que les références à prendre en considération doivent s'appliquer

du 23 décembre 1986 ; Attendu que, pour fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 1 199 francs, l'arrêt retient que la loi ne dit pas que les références à prendre en considération doivent s'appliquer

du 23 décembre 1986 ; Attendu que, pour fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 787,80 francs, l'arrêt retient que la loi ne dit pas que les références à prendre en considération doivent s'appliquer

Y..., leur a proposé, pour le 1er janvier 1989, un nouveau contrat en application des dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; Attendu que pour fixer le loyer du bail renouvelé à

du 23 décembre 1986 ; Attendu que pour fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 787,80 francs, l'arrêt retient que la loi ne dit pas que les références à prendre en considération doivent s'appliquer

du 23 décembre 1986 ; Attendu que pour fixer le loyer du bail renouvelé à la somme de 1 008 francs, l'arrêt retient que la loi ne dit pas que les références à prendre en considération doivent s'appliquer

. ; "aux motifs que l'information ne permettait pas de démontrer l'existence d'irrégularités tant en ce qui concerne la création d'une société civile immobilière qu'en ce qui concerne le choix de louer

charges de copropriété impayées ; Attendu que la SNC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des charges de copropriété, alors selon le moyen : 1 / que dès lors que le lot transitoire ne peut