AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Charges de copropriété
6686e8ace74459e0c7ed2850
4 juillet 2024
4 juillet 2024
’immeuble sis [Adresse 5], représenté par son syndic, la société ALTAREA GESTION IMMOBILIERE, sous le nom commercial HISTOIRE & PATRIMOINE GESTION, S.A.S [Adresse 2] [Localité 1] représenté par Me Mélanie
Source officiellePage 10 sur 20
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210452
9 juillet 2020
9 juillet 2020
FRANCAISE ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « la manutention se définit comme la « Manipulation, déplacement manuel ou mécanique de marchandises, en vue de l'emmagasinage, de l'expédition, de la vente ou d'opérations
Source officielle