exposés à des contraintes inhérentes aux sujétions de service aux salariés mandatés qui étaient exposés à de telles contraintes avant d'en être déchargé afin d'exercer leur mandat, la cour d'appel a violé

du même tribunal, en date du 21 août 2002 ; le mandat d'arrêt comporte les mentions suivantes : "Le présent mandat se rapporte à quatre infractions, nature et qualification légales de la ou des infractions

Murciano, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et d'un mandat d'arrêt décerné le 12 octobre 1998 par M.

d'arrêt interne sur le fondement duquel le mandat d'arrêt européen du 16 février 2005 avait été pris, mandat de droit interne allemand sans lequel, dans un semblable cas, le mandat d'arrêt européen n'aurait

; que si l'existence d'un mandat apparent permet au tiers d'agir contre le mandat apparent, c'est précisément pour pallier l'absence de convention de mandat ; d'où il suit qu'en retenant l'existence de

donné à la personne chargée du recouvrement amiable, qu'en l'espèce, le mandat d'intervention amiable du 13 juillet 2017, hormis l'individualisation des créances à recouvrer, ne comportait aucune des

[U] a reçu notification du mandat susvisé le 16 mars suivant et a été placé sous contrôle judiciaire par ordonnance du même jour. 4.

X... a reçu de Mme Y... mandat exclusif de vendre un immeuble, la rémunération égale à 6 % du prix étant à la charge du vendeur ; qu'une clause particulière prévoyait que "si l'acquéreur était présenté

des 5 et 20 juin 2000 et confirmé l'élection desdits délégués du personnel en date du 26 mars 2001, alors, selon le moyen, que le tribunal d'instance n'a aucun pouvoir pour modifier ni la durée des mandats

Un mandat d'arrêt a été délivré contre M.

Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 11 février 2005, qui a autorisé la remise du second aux autorités judiciaires belges en exécution d'un mandat

X..., qui avait confié au Crédit lyonnais un mandat de gestion de portefeuille de titres, invoquant diverses fautes commises par la banque dans la conclusion et l'exécution du mandat, a demandé que celle-ci

[N] après avoir écarté les exceptions de nullité de cette ordonnance tirée de l'illégalité des mandats d'arrêt délivrés par le juge d'instruction, de l'absence de notification de l'un de ces mandats et

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1159 F-D

[Z] sur la base de ce mandat.

En statuant ainsi, en se fondant sur des circonstances antérieures au mariage, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

- Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 1988), que Mme Y... a donné à la société Cogefim, agent immobilier, mandat de vendre

émis par celui-ci constituait l'expression de sa volonté de contracter mariage, la cour d'appel a dénaturé les déclarations du maire et de la secrétaire de mairie, recueillies lors de l'instruction pénale