2021 n° 1924688 Civ.2 1 juillet 2003 n° 0230595 Soc. 27 juin 2002 n° 0015909 Soc. 17 janvier 2002 n° 0018615 Soc. 15 juillet 1999 n° 9619245 Bull. n° 355 Soc. 6 mai 1999 n° 9617044 Soc. 25 mars 1999 n

Ghyselene ayant fait l'objet d'embauches pour deux époques se superposant (27 février - 20 avril 1996 d'une part, 1er mars - 31 mars 1996 d'autre part), 21 salariées sur celles inscrites doivent être concernées

1980, d'autre part d'une contre-enquête en révision en date du 21 mars 1984 en ce qui concerne la procuration du 7 mai 1980" ; "alors que la chambre d'accusation ne pouvait sans contradiction, tout

Y... au titre de l'entretien de l'enfant Océane, à la somme de 230 euros pour la période du mois de mars 2002 au mois d'avril 2003 et à compter du mois de mars 2004, et à la somme de 300 euros pour la

livrable à la fin du mois de mai 1988, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que, le 3 mai 1988, M.

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de cette société, pour voir valider une saisie-arrêt que par acte du 3 mars 1992 il avait pratiqué entre les mains de M.

a violé les articles 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 7 du décret n° 67-223 du 9 mars 1967. 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si sa qualité d'opposant à l'assemblée générale du 25 mai

ainsi, par des motifs impropres à caractériser la réception effective, par l'exposante, de la convocation litigieuse au 6 mai 2016, la cour d'appel a violé l'article 9 du décret du 17 mars 1967. » Réponse

vigueur de la convention initiale du 15 mars 2010.

Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, de première part, que, reprenant la solution adoptée en matière de CSG par une précédente instruction du 29 mars

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire du Mans à sa demande de communication

1991 et que les audiences pénale et civile ont été levées le 14 mai 1991 tandis que les arrêts de condamnations pénale et civiles mentionnent par ailleurs la date du 15 mai 1991 ; "alors que les énonciations

le 16 mars 1994 par le tribunal d'instance de Châlons-sur-Marne, au profit de la Société nationale des chemins de fer (SNCF), dont le siège est avenue de la Gare, BP. 235, à Fagnières (Marne), défenderesse

à intervenir de l'arrêt du 6 mai 2021 entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du 4 mars 2021 ».

PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER

; qu'ainsi, en considérant qu'il lui appartenait d'écarter l'application de la circulaire n° 95/59 du 9 juin 1995, la cour d'appel a violé ladite circulaire, ensemble la directive ministérielle du 9 mai

CIV. 2 EC3 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 mai 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 500 F-B Pourvoi n° G 23-21.052

Filippo Y..., demeurant 154,rue du commandant X... à Wattrelos (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la Caisse primaire

1998 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de l'assemblée générale du 19 mai 1998 alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 10 du décret du 17 mars

L..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société BVA Mystery shopping, société par actions simplifiée,