K... ne pouvait tenir sa nationalité française de sa mère, née en Inde anglaise, devenue française par son mariage, l'arrêt attaqué a violé l'article 18 du code civil et les articles 4 et 5 du Traité de

G..., alors « que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux et que le

, à la demande du mari, pour rupture de la vie commune, alors que, selon le moyen, ni la séparation de fait ni l'introduction de la demande en divorce ne confère aux époux, encore dans les liens du mariage

susceptible de présenter pour l'époux défendeur des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelles dureté, le juge doit prendre en considération notamment l'âge de l'intéressé et la durée du mariage

X... fait grief à l'arrêt du 29 octobre 1991 de l'avoir condamné à verser à son épouse, au titre de sa contribution aux charges du mariage, la somme de 2 200 francs par mois, alors, selon le moyen, qu'un

ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Y..., se sont mariés le 19 mars 1951, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts; que le contrat de mariage

-X... se sont mariés sous le régime de la séparation de biens; que l'article 2 de leur contrat de mariage prévoyait la contribution des époux aux charges du mariage, à proportion de leurs facultés respectives

moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 juin 1994) d'avoir dit que la contribution de 6 000 francs par mois de son mari aux charges du mariage

Selon ce texte, l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la nationalité française par déclaration

alors « que lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à des dommages-intérêts en réparation du préjudice matériel ou moral que la dissolution du mariage

En effet, le jugement étranger invoqué ne porte aucune indication d'un mariage des parents de [M] [R], ni d'actes de reconnaissance de l'intéressé.

somme de 356 396 francs au titre de son préjudice patrimonial; "aux motifs que la Cour doit admettre le principe d'un soutien financier, conformément à l'obligation de contribution aux charges du mariage

territoire en dépit des mesures d'interdiction qui l'ont frappé ; que la peine prononcée par le tribunal de Créteil a prouvé son insuffisance à le dissuader ; que dès lors, étant constaté que le mariage

de 95 043,73 euros correspondant au prix net du mobilier vendu en septembre 1998 sous l'intitulé « collection [H] [M] », alors : « 1°/ que l'alinéa 3 de l'article 3 du contrat de mariage

dernier qui, par son comportement, avait manifesté un désintérêt total pour son épouse et avait méconnu son obligation absolue de résidence commune, ce qui était à l'origine de la dissolution de ce mariage

sous le régime de la séparation des biens, les travaux faits par l'un des époux sur un bien appartenant à l'autre n'ouvrent droit à indemnité que s'ils excèdent une contribution normale aux charges du mariage

X... avait proposé à son épouse, elle-même chrétienne, la lecture d'ouvrages chrétiens sur la vie conjugale, la consultation d'un conseiller conjugal chrétien, des retraites sur le mariage, ceci afin de

Il est rappelé que le mariage a duré 27 ans dont 17 ans de vie commune, que l'épouse est âgée de 54 ans tandis que l'époux a 55 ans.