réserves ; que, soutenant que l'architecte et l'entreprise avaient entretenu, pendant le chantier, des relations financières, les maîtres de l'ouvrage les ont assignés en nullité ou en résolution du marché

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 22 mars 1994), qu'en 1984 le ministre de l'agriculture a attribué aux sociétés Cesari et Lopez un marché

donné ; qu'en l'espèce, il s'agissait du marché de l'essence de géranium-Bourbon de la Réunion ; que dès lors en appréciant l'état de dépendance de la société vis-à-vis de la Caheb au regard du marché

tel qu'effectué par la société Capital sécurité l'exécution des différents marchés tel qu'effectué par la société Capital sécurité sur les bases du cahier des charges de chacun des marchés », la cour

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de la HAUTE-SAONE et du TERRITOIRE de BELFORT, en date du 13 juin 1996, qui, pour viols aggravés en récidive et délits connexes, l'a condamné à 20

A... et Frédéric Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 novembre 2016), que Marcel Y... et Mme X..., mariés

la passation des marchés publics.

[Y] en paiement d'une commission au titre du marché UGAP était fondée, sur l'absence d'éléments de nature à prouver la renonciation de l'UGAP à ce marché, après avoir relevé qu&apos

les sommes dues d'une part au titre du marché initial, d'autre part au titre des travaux modificatifs et enfin au titre des dépenses complémentaires ; qu'il était ainsi réclamé au titre du marché « îlot

concurrence et de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que, pour critiquer les motifs du jugement ayant retenu que le droit de la concurrence était inapplicable faute de caractérisation d'un marché

Ce marché était divisé en quatre lots représentant chacun une zone géographique. La date de dépôt des candidatures était fixée au 23 mai 2018. 2.

Marchesi la somme de 50 000 F en réparation du préjudice subi ; Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 13 mai 1987 est annulé.

grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la fixation du prix des travaux sur la base d'un temps estimé de façon seulement indicative exclut de reconnaître au marché

Un marché public complémentaire a été passé le 4 octobre 2012. 2.

de ce marché. 12.

Blandine, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre Marcel Z..., des chefs

Marcel Philippe dit " Y... " contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-de-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 29 juin 1989 qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 septembre 1987), que, chargée suivant marché conclu avec