inférieur au marché ; qu'en énonçant en l'espèce que l'abus de droit était constitué dès lors que la société de Lange, dont il est établi qu'elle n'avait pas cédé ses certificats, réalise une légère marge

La Cour considère toutefois qu'en l'absence d'autre élément de preuve, la SAS Distribution Casino France ne peut pas se prévaloir en l'espèce d'un préjudice certain équivalent à la marge réelle indiquée

, Generali France et le Continent que sur les pourvois incident et provoqué des sociétés Axa Global Risks, Samsung Insurance company of Europe et Samsung Electronics France et de la société Allianz Marine

réalisée de 1982 à 1987 par la société Tinstab sur deux des six produits dont la contrefaçon a pu être établie ; que la marge s'est élevée selon les hommes de l'art à 705 000 francs pour le Tinstab 102

observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE SERVICE DEPARTEMENTAL D'INCENDIE ET DE SECOURS DE SEINE-ET-MARNE

Par assignation en date du 25 novembre 2015, Monsieur et Madame [N] ont saisi le Tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne pour solliciter, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, la constatation de l'acquisition

[Localité 3] [Adresse 12] [Adresse 11] non comparante Représentée par Me APRAHAMIAN Karin, avocat au barreau de PARIS, toque : R0205 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU VAL DE MARNE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'Union syndicale des marins pêcheurs a assigné la société Seafrance

civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Le BUREAU DES PLANS DE LA MARINE

rendus le 26 septembre 1990 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de la Marne

X... et de la société Le Flohic investissement, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société April marine, l'avis de M.

déclaré Valérie X... coupable du délit de non représentation d'enfant; "aux motifs que, par arrêt de la cour d'appel d'Amiens du 18 mai 1993, Valérie X... s'est vu confier la garde de l'enfant mineure Marine

[J] et à la société Brise marine. 3. Le 19 novembre 2015, M.

, et engagé sa responsabilité à l'égard de la société Bleu vert, a fixé la créance de cette dernière au passif de la liquidation de la société LDB à la somme de 325 689 euros au titre de la perte de marge

lotissement d'Arcole, approuvé par arrêté préfectoral du 6 mars 1968, exigeant que les bâtiments annexes, incorporés aux bâtiments principaux et accolés à ceux-ci, soient implantés "en dehors de la marge

nette cumulée de 640 000 € ; que de même, elle a transmis la ventilation entre les ventes tiers payants et les autres et évalué la marge provenant de la parapharmacie à 40 % ; qu'en énonçant tout à la

, dont le siège est à Nanterre (Hauts-de-Seine), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section B), au profit : 18/ du GIE Béton de la Marne

payer diverses indemnités, alors, selon le premier moyen : 1 ) que, dans sa lettre du 4 octobre 1994, la société Eris restauration avait fourni une étude statistique dont il résultait que le taux de marge