AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00709
6 septembre 2016
6 septembre 2016
des articles 1382 et 1383 du code civil ; 7°/ que seul un préjudice en lien de causalité avec la faute peut être indemnisé ; qu'enfin, en se bornant, pour condamner in solidum les sociétés Spie et [
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Chambre 1 cab 01 A
6a0cabc1cdc6046d4739bf12
19 mai 2026
19 mai 2026
Et les soixante/dix millièmes (60/10000èmes) des parties communes générales. Et les soixante-treize/ dix millièmes (73/10000èmes) des charges d’ascenseur.
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