X... a été engagé par la société Noël location le 10 mars 1991 ; qu'il a été licencié le 28 septembre 1993 ; Attendu que la société Roder France structures fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 5 novembre

Y..., a mis à disposition de l'association Le Foyer clinique de La Noue le fonds de commerce de la société anonyme clinique de La Noue, qui exploitait l'établissement de soins dénommé "hôpital de Villeneuve-la-Garenne

Marie-Odile, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 20 juin 2001, qui, pour travail dissimulé, les a condamnées respectivement à 300 000 francs et 50 000 francs

20 Mai 2026 N° RG 26/00026 - N° Portalis DBW7-W-B7K-CGBA 54G [S] [F] veuve [N] C/ VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG - Nom commercial VHV ASSURANCES FRANCE ENTREPRISE BAUER NOUDLES République

315-13 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 17 du décret n° 69-505 du 24 mai 1969 et 6 de l'arrêté interministériel du 9 mars 1994 ; alors que, deuxièmement, les ministres désignés par

Selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 mars 2019), M. K...

Gérard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 6 mars 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Marie-Noëlle

Marc et Philippe X... qui, le 29 mars 1993, ont cédé à la société Financière X..., au prix unitaire de 1 800 francs, respectivement 800 et 686 actions de la société X... ; qu'au mois de mai 1993, la société

Z... n'a jamais dit pendant le repas que son mari avait appelé pour dire qu'il allait se suicider, selon lui, personne n'a été au courant de la conversation téléphonique avec son mari, le seul moment où

Max, - Y...

X..., engagé à compter du 2 décembre 1987 en qualité d'ouvrier qualifié par l'association de gestion du groupe Cilova (AGE-Cilova) a été licencié le 21 mars 1991 ; Sur le moyen unique, pris en sa

des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de la présomption d'innocence, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Noël

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 mars 2025 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 310 F-B

que le 29 mai 1990, les premiers juges, sur ce point, ayant relevé qu'"Atochem n'a pas produit rapidement les pièces nécessaires à la banque concernant l'expédition et notamment la lettre de voiture,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux mai mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt

ses droits civiques pour une durée de cinq ans conformément à l'article 42 du Code pénal, et a alloué à la partie civile une somme de 10 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que Marie-Noëlle

Mark, contre l'arrêt n° 173 de la cour d'appel de RENNES, 3éme chambre, en date du 23 janvier 2002, qui, pour trouble à la tranquillité d'autrui par agressions sonores réitérées, l'a condamné à 2 mois

Pour déclarer M. et Mme [P] irrecevables en leur demande de nullité des avenants des 22 mai 2008 et 2 mars 2009 au contrat de prêt immobilier du 23 mai 2007, l'arrêt retient que la demande a été présentée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, pris en toutes leurs branches : Attendu que, par décision du 11 mars 1988

Z... ; que, le 3 mai 1980, M.