Jeanne épouse B..., demeurant à Basse-Pointe (Martinique), Rivière-Roches Macouba, en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal d'instance de Fort-de-France (Martinique), en matière

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michelle Y..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1999 par le tribunal d'instance de Martigues

Charles X..., demeurant Le Bourg à Saint-Martin-des-Fontaines (Vendée), en cassation d'un jugement rendu le 19 mai 1995 par le tribunal d'instance de Fontenay-le-Comte, en matière électorale, le concernant

contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que Y... a été déclaré coupable de deux amendes de 2 500 francs chacune ; "aux motifs que "Jean-Michel Y... est prévenu d'avoir, à Saint-Martin

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société Marquet Mallet, société anonyme, dont le siège est à "La Noisette" à Saint-Martin

Martine, demeurant à Chambost, Lamure sur Azergues, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M.

septembre 2000, les heures effectuées entre la 35e et la 39e heure en sus de l'indemnité de réduction de temps de travail ; Attendu que l'Association fait grief aux jugements (conseil de prud'hommes de Martigues

et Ecomax Martinique situés à ZI Jambette-97200, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale des S.

X... & Martinez devenue la société L... et Martinez ; que M. C..., associé de la B... a agi en rétractation de cette ordonnance ; Attendu que pour rejeter la demande de M.

Dans ces conditions, la présente requête doit, pour une bonne administration de la justice, être transmise au tribunal administratif de La Martinique.

Enfin, selon l’article R. 221-3 du code de justice administrative, la collectivité territoriale de Martinique relève du ressort territorial du tribunal administratif de la Martinique.

A du tableau régional de l'ordre des experts-comptables de la Martinique, le tribunal administratif territorialement compétent est celui de la Martinique en vertu des dispositions combinées des articles

Il ressort des pièces du dossier que Mme B entend contester les décisions rendues par le service des impôts des particuliers du Marin dont le siège se situe au Marin (Martinique).

B est affecté au service régional d'enquêtes de Martinique.

B était affecté au sein de la direction territoriale de la police nationale de Martinique, située dans le département de Martinique.

B était affecté au pôle de recouvrement spécialisé de la direction régionale des finances publiques de Martinique.

A résidait en Martinique.

Il convient, par suite, de transmettre la requête au tribunal administratif de la Martinique, compétent pour en connaître.

En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Martinique se trouve dans le ressort du tribunal administratif de la Martinique. 3. Par la présente requête, M.

A est celui de la Martinique. Dans ces conditions, le tribunal administratif de la Martinique est compétent pour connaître du présent litige.