", la cour d'appel l'a violé par fausse application ; 2 / qu'en décidant que Mme Le X..., locataire-gérante d'une station-service, pouvait revendiquer le statut de gérante salariée, après avoir constaté

au juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris le 6 janvier 1995 pour maintenir la pension alimentaire à sa charge à 4 000 francs par mois et par enfant; qu'il a continué à mener

. ; "aux motifs que, si Brahim X... a joué un rôle étroitement lié à celui de son frère Mohamed, il a également mené une action personnelle en détenant des armes et munitions à son domicile, en mettant

l'employeur aurait suffi pour obtenir tout ou partie, à tout le moins significative, des informations sollicitées dans le cadre de la demande d'expertise, laquelle ne peut avoir ni pour objet de faire mener

par la cour et le jury ; que la mutilation, au sens de l'article 222-9 du code pénal, suppose le constat d'une ablation, une amputation ou une perte de substance ; que la feuille de motivation constate

déclaré Patrick X... coupable de provocation à la discrimination nationale, raciale, religieuse par parole, écrit, image ou moyen de communication par voie électronique, en octobre et novembre 2003, constaté

Y... en rétention administrative et ordonner au représentant du préfet "de police" la remise du passeport à l'intéressé, l'ordonnance retient qu'il appartenait au premier juge, qui avait constaté la remise

interventions sur le marché au comptant et ne fixe pas de proportion des valeurs de ce marché dans la composition d'un portefeuille, ni aucun autre texte, et qu'il n'existe pas d'usages professionnels constants

dès l'instant où le bien confié a été détourné et ne nécessite donc pas, pour être constitué, que le prévenu ait tiré un quelconque profit personnel de ce bien ; qu'en relaxant Yves X... après avoir constaté

société d'habitations à loyers modérés Les Logements familiaux a donné à bail à la société Investissements loisirs un local à usage "d'agence commerciale" ; qu'un jugement réputé contradictoire a constaté

Les viticulteurs du Beaujolais ont voulu faire du fric à tout prix et ils étaient tout à fait conscients de commercialiser un vin de merde. Ils ne méritent donc pas d'être indemnisés.

Fonseca Mendes. 2.

-Responsabilité de la définition et l'élaboration des menus proposés aux occupants de la propriété. - Responsabilité du choix des vins qui vont accompagner les menus définis. - Responsabilité de la gestion

retenant, pour dire inopposable à l'employeur la décision de la caisse de reconnaître la nature professionnelle de l'accident du 31 janvier 2011, que l'inspectrice assermentée de la caisse n'avait pas mené

voie de son agent, tous les éléments d'information pertinents dont il disposait et qui étaient de nature à influer sur la détermination du risque devant être garanti ; qu'en l'espèce, après avoir constaté

X... avait pris part aux négociations menées par la SAR pour obtenir le marché de la SCGPM à l'insu et au détriment de la société Coba ; que dès lors, en décidant qu'il n'avait pas commis de tentative

déclaré Max Y... entièrement responsable du dommage subi par Gilles X... et l'a condamné seul au paiement de la provision ; "aux motifs qu'il ressort de l'enquête que Max Y..., circulant avenue Pierre Mendès-France

du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que "à l'issue d'une information menée

du 12 avril 1996, les agents des douanes ont accès entre 8 heures et 20 heures aux locaux et lieux à caractère professionnel afin de procéder aux investigations nécessaires à la recherche et à la constatation