leurs écritures l'absence des opérations de liquidation pour faire obstacle à l'action en restitution fondée sur la révocation de la donation, de sorte qu'en se fondant sur ce moyen nécessairement mélangé

[F], cette date apparaissant comme étant la plus proche possible de la cession", la cour d'appel, qui a relevé d'office ce moyen nouveau, mélangé de droit et de fait, sans avoir préalablement invité les

La société LEROY MERLIN a répondu le 19 juin qu'elle ne pouvait y donner suite en raison de son caractère tardif.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Maryse X... a mis au monde, le 24 janvier 1979, une fille Mélanie, qu'elle a reconnue

s) : Me Cyrielle DELEUZE, présente en personne Défendeur(c) : Mma [L] [W] Derendeur(s): [Adresse 3] [Localité 2] Représentant(s) : Non-comparant (e) Président : Jean-Pierre MARCHENAY Juges : Didier MERLAND

d'assurance maladie (CRAM) Rhone-Alpes, dont le siège est ..., en cassation d'une décision rendue le 7 décembre 1993 par la Commission nationale technique (section tarification), au profit de la société Merlin

les trajectoires du quad et celles du cerf se rapprochent singulièrement, pour n'être plus distantes que de quelques dizaines de mètres ; que Maurice B..., le président de l'Amicale Des Chasseurs De Meillant

1-9), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Douhaire Avazeri, dont le siège est [Adresse 3], prise en qualité d'administrateur dans le cadre de la procédure de sauvegarde de la société Merlan

Solène Madoux 44530 SEVERAC représenté par la SCP GUILLOU & RENAUDIN, avoués assisté de la SCP MERAND P. A. MORVAN H. MERAND J. C. BAILLEREAU H.

enregistré à son secrétariat le 19 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Martin-de-Valgalgues à sa demande de communication de l'ensemble des documents attestant de la pollution du Merlon

s) : Me Vincent PUECH (JURISUD)/[Localité 2] Défendeur(s) : SGC 13 (SAS) [Adresse 3] [Localité 3] Représentant(s) : Me Pierre-Jean LELU (HCPL)/[Localité 2] Président : Juges : Thierry PICHON Didier MERLAND

(Alpes-Maritimes), prise en la personne de son représentant légal, actuellement en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, venant aux droits de la société Merlin immobilier, 3 / de la compagnie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° W 94-19.094 formé par la société Leroy Merlin, dont le siège est ...,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 mai 2009), que la SCI Meriland a assigné en référé M.

jugement attaqué que le prévenu qui n'était ni comparant, ni représenté, n'a pas déposé de conclusions ; Qu'il s'ensuit que le moyen qu'il présente pour la première fois devant la Cour de Cassation, mélangé

La société Groupe Merlane et la société La Fabrique Ethics ont présenté des observations écrites par des courriers du 3 mars 2021.

Par un mémoire enregistré le 24 novembre 2022, la commune de Portel-des-Corbières représentée par Me Merland conclut au rejet de la requête. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2025, la commune de Saint-Hilaire-de-Brethmas, représentée par Me Merland, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce qu'il soit mis à la charge

l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu d'abord, qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions, que l'employeur ait invoqué le secret professionnel ; que le moyen est nouveau et, mélangé

principe de la contradiction ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a fondé sa décision sur l'exonération du débiteur d'une obligation contractuelle par la force majeure ; qu'en relevant d'office un tel moyen, mélangé