l'officier du ministère public près le centre automatisé de constatation des infractions routières (CACIR) à sa demande de communication d'une copie du carnet métrologique de l'appareil de contrôle MESTA

rendue le 29 janvier 2018 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne ayant son siège au tribunal de grande instance d'Evry (expropriation), dans le litige les opposant à la commune de Mennecy

AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 10/06237 [V] C/ SA MEDICA FRANCE APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-ETIENNE du 07 Juillet 2010

prévenu coupable de la contravention d'excès de vitesse ; "aux motifs que "le procès-verbal dressé le 25 septembre 1995 à 17 heures 43 mentionne que le moyen de contrôle utilisé est un cinémomètre Mesta

par exemple, de la configuration des lieux ou de l'afflux de véhicules ; qu'il expose que la preuve n'a pas été rapportée que les prescriptions exigées par la notice pour l'installation de l'appareil Mesta

d'entreprise du 11 décembre 2008 relatif aux négociations annuelles obligatoires ; Attendu, selon le jugement attaqué, statuant en dernier ressort, que Mme X..., engagée le 2 octobre 2006 par la société Médica

: Attendu selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 mars 2008) que Mme X..., employée depuis le 21 décembre 1993 par la société Résidence Clairefontaine, aux droits de laquelle se trouve la société Medica

B..., Mme A... et Mme D... et de Me Drevet pour la commune de Mennecy. Considérant ce qui suit : 1.

chirurgien-dentiste, a adhéré aux garanties décès, invalidité absolue et définitive, incapacité temporaire totale de travail et invalidité professionnelle permanente d'un contrat d'assurance de groupe « Médica

de trésorerie, Monsieur [D] [K], gérant de la SARL [X] MEDICA, s'est porté caution personnelle et solidaire de la SARL [X] MEDICA, dans la limite de la somme de 65 000 € pour une durée de 7 ans.

Mme Lucie X..., domiciliée [...]                                 , contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (6e chambre), dans le litige l'opposant à la société Médica

soulevés par la SAS Medica France ne sont pas fondés.

B..., représentée par Me Meseci, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Mennecy (Essonne) à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution de l'ordonnance du 20 mai 1994 par laquelle le conseiller délégué

contre l'ordonnance rendue le 29 janvier 2018 par le juge de l'expropriation du département de l'Essonne siégeant au tribunal de grande instance d'Evry, dans le litige les opposant à la commune de Mennecy

Par une ordonnance n° 2502300 du 3 mars 2025, la juge des référés a suspendu l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Mennecy du 28 février 2025.

MOTIVATION : 1°/ Sur l'employeur de Mme [M] : Malgré la fusion opérée en 2014 entre les sociétés Korian et Medica pour créer le groupe Korian Medica, la société Medica France, qui n'est pas la société

E A doivent être regardés comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 septembre 2022 par lequel le maire d'Ury a délivré à la société Medenna Habitat le permis de construire n° PC 077