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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
édure suiviec/Mme Michèle X
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02968
6 décembre 2017
de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société, sauf dissimulation, et que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs
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CHAMBRE 06
69e379d5cdc6046d47ae561a
17 avril 2026
Attendu que le plan comporte des engagements sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du règlement du passif ; que le niveau et les perspectives d'emploi
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300313
11 mai 2023
Boyer, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00234
13 février 2019
qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures sans prévoir le remplacement des sièges vacants selon des modalités
comm
613724d8cd58014677418d78
13 mars 2007
le jour même à concurrence de 280 000 francs , à concurrence de 270 000 francs le jour de la vente du lot 109 à intervenir au plus tard dans les trois mois et pour les 200 000 francs restant, par compensation
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200694
23 juin 2022
Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président
éesc/Jacques X
613725cfcd58014677420b34
19 mai 1999
que les boissons soient consommées sur place, comme accessoires de la nourriture, à l'occasion des principaux repas ; que cet établissement délivrait des sandwichs et des pizzas qui permettent de composer
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00210
18 mars 2026
Seguy, conseiller rapporteur, Mme Panetta, conseiller, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100782
3 octobre 2019
défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée
61372212cd580146773f9fc4
2 novembre 1993
Tarn-et-Garonne), "Les Platanes", Barry d'Z..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée
613721f8cd580146773f9264
X..., demeurant à Montastruc (Tarn-et-Garonne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00582
12 juin 2024
Contestant les modalités de la compensation opérée par l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 29 mars 2022.
ECLI:FR:CCASS:2024:C100592
6 novembre 2024
[L], pris en qualité de liquidateur de la société Devas Multimedia Private Limited, 2°/ à la société Antrix Corporation Limited, 3°/ à la société Devas Multimedia Private Limited, défendeurs à
Chambre Commerciale
6a0fe8bfcdc6046d4787b9d2
21 mai 2026
L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.
MERCREDI
69fda1d3cdc6046d4706b1f3
6 mai 2026
par Maître Christophe MANDON MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur Adjoint de la République, non présent, mais ayant transmis son avis écrit le 16 janvier 2026 COMPOSITION
ECLI:FR:CCASS:2023:C200515
25 mai 2023
[B] et la société Holding ont refusé de procéder au règlement de la facture qui leur avait été présentée par leurs conseils le 9 août 2019, en faisant valoir qu'elle ne respectait pas les modalités de
613725accd5801467741facd
29 octobre 1997
, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POISOT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE
ECLI:FR:CCASS:2021:C100760
1 décembre 2021
Chauvin, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président
61372598cd5801467741f126
18 juin 1997
propriétés pharmacologiques telles qu'il peut être administré en vue de restaurer, corriger ou modifier les fonctions organiques ; "que cette seconde qualification doit être appréciée en tenant compte
ECLI:FR:CCASS:2024:CR01417
22 octobre 2024
Dans une information ouverte à l'occasion d'une succession d'actions violentes commises à compter du 13 mai 2024 en Nouvelle-Calédonie, M.