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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

édure suiviec/Mme Michèle X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02968

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

de la présentation des comptes annuels par lesquels les dépenses litigieuses sont mises indûment à la charge de la société, sauf dissimulation, et que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE 06

69e379d5cdc6046d47ae561a

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Attendu que le plan comporte des engagements sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du règlement du passif ; que le niveau et les perspectives d'emploi

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300313

Cassation

11 mai 2023

11 mai 2023

Boyer, conseiller, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00234

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

qu'ils imposent l'annulation de l'élection des délégués du personnel du sexe surreprésenté ou mal positionné sur la liste de candidatures sans prévoir le remplacement des sièges vacants selon des modalités

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CC

comm

613724d8cd58014677418d78

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

le jour même à concurrence de 280 000 francs , à concurrence de 270 000 francs le jour de la vente du lot 109 à intervenir au plus tard dans les trois mois et pour les 200 000 francs restant, par compensation

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200694

Cassation

23 juin 2022

23 juin 2022

Labaune, conseiller référendaire rapporteur, Mme Taillandier-Thomas, conseiller doyen, et Mme Aubagna, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

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CC

cr

éesc/Jacques X

613725cfcd58014677420b34

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

que les boissons soient consommées sur place, comme accessoires de la nourriture, à l'occasion des principaux repas ; que cet établissement délivrait des sandwichs et des pizzas qui permettent de composer

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00210

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

Seguy, conseiller rapporteur, Mme Panetta, conseiller, et Mme Jouanneau, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100782

Cassation

3 octobre 2019

3 octobre 2019

défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée

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CC

comm

61372212cd580146773f9fc4

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

Tarn-et-Garonne), "Les Platanes", Barry d'Z..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

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CC

comm

613721f8cd580146773f9264

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

X..., demeurant à Montastruc (Tarn-et-Garonne), défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00582

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Contestant les modalités de la compensation opérée par l'employeur, le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 29 mars 2022.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100592

Cassation

6 novembre 2024

6 novembre 2024

[L], pris en qualité de liquidateur de la société Devas Multimedia Private Limited, 2°/ à la société Antrix Corporation Limited, 3°/ à la société Devas Multimedia Private Limited, défendeurs à

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CA

Chambre Commerciale

6a0fe8bfcdc6046d4787b9d2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

L'intervenant volontaire dispose, sous la même sanction, du même délai à compter de son intervention volontaire.

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TCOM

MERCREDI

69fda1d3cdc6046d4706b1f3

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

par Maître Christophe MANDON MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur Pierre ARNAUDIN, Procureur Adjoint de la République, non présent, mais ayant transmis son avis écrit le 16 janvier 2026 COMPOSITION

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200515

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[B] et la société Holding ont refusé de procéder au règlement de la facture qui leur avait été présentée par leurs conseils le 9 août 2019, en faisant valoir qu'elle ne respectait pas les modalités de

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CC

cr

613725accd5801467741facd

Cassation

29 octobre 1997

29 octobre 1997

, le vingt-neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller POISOT, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100760

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

Chauvin, président, Mme Guihal, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président

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CC

cr

61372598cd5801467741f126

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

propriétés pharmacologiques telles qu'il peut être administré en vue de restaurer, corriger ou modifier les fonctions organiques ; "que cette seconde qualification doit être appréciée en tenant compte

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01417

Cassation

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Dans une information ouverte à l'occasion d'une succession d'actions violentes commises à compter du 13 mai 2024 en Nouvelle-Calédonie, M.

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