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déterminées par un protocole d'accord préélectoral signé le 16 décembre 2016 aux termes duquel, notamment, le second collège était composé de 69,41 % d'hommes et de 30,58 % de femmes, deux postes étant

Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de