salariés présents sur le chantier avaient bénéficié, procédait d'une intention de nuire qui justifiait son départ du chantier situé en Libye ; qu'en s'abstenant d'examiner ce moyen susceptible de modifier

jurisprudence constante de la Cour de Cassation qu'un organisme de sécurité sociale, qui, lors d'un contrôle, a pris une position relativement à l'application des textes en vigueur, ne peut, par la suite, modifier

règlements par elle opérés à concurrence de 112 000 francs, ne pouvait interpréter cet arrêt comme ayant condamné cette dernière au paiement d'une somme principale de 283 168,48 francs, avec intérêts, sans modifier

au titre de l'intéressement, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, dans les rapports contractuels, se substituer aux parties pour exercer, en leur nom, une option qu'elles se sont réservée ni modifier

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 93-43.906 formé par la société civile professionnelle (SCP) Morelli-Maurel, Santelli-Pinna

2002) de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que l'employeur qui s'est engagé à verser à une catégorie de salariés une prime non liée à une sujétion particulière ne peut, sans modifier

décision de l'une ou l'autre des parties ; que la société ACI ayant décidé librement et en connaissance de cause de fixer le préavis à trois mois au moment du licenciement, la cour d'appel ne pouvait modifier

en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas prévus par la loi ; Attendu que l'arrêt attaqué, rendu sur appel d'une ordonnance d'un juge de la mise en état, se borne à modifier

X... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses prétentions à l'effet de voir modifier en sa faveur la date de consolidation, alors, selon le moyen, que les rapports entre la caisse et l'assuré

L... fait grief au jugement d'accueillir la requête de la caisse, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, sous prétexte d'interprétation, modifier ou dénaturer sa décision antérieure, en retrancher

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe suivant lequel les juges sont tenus de statuer dans les limites des conclusions des parties et ne peuvent modifier

conclusions le non-paiement du droit au bail qui aurait, à lui seul, permis l'application de la clause résolutoire expresse dudit bail ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, qui était de nature à modifier

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir motivé sa décision en retenant que l'article 8 du décret du 31 juillet 1992 interdit au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision qui sert de

ses conclusions faisant valoir que le jugement était devenu définitif et avait été exécuté sans réserve et n'a pas motivé sa décision ; 2 / que le conseil de prud'hommes n'a pas la possibilité de modifier

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le moyen, que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsqu'un événement postérieur à la décision est venu modifier

disposition à la déclaration d'incompétence, alors, selon le moyen, que le Tribunal ne peut, sous le couvert de la rectification d'une erreur matérielle affectant un jugement, statuer à nouveau au fond et modifier

foi ; que les juges du fond, s'ils sont souverains pour interpréter la volonté des contractants, il ne leur est pas permis de dénaturer les obligations qui résultent des termes des conventions et de modifier

[X] à l'entretien des deux enfants aînés majeures à compter de son prononcé, alors « que le juge ne peut modifier l'objet du litige ; qu'en supprimant la contribution du père à l'entretien et à l'éducation

Selon le second, le juge peut, sur cette déclaration, modifier ou rétracter sa décision.

anticoncurrentielles dans le secteur des marchés de fournitures de câbles à isolation synthétique HTA ; "alors que, d'autre part, il appartient au seul juge qui a autorisé les opérations de visite et de saisie de modifier