fédérales vie, alors, selon le moyen, que, d'une part, en statuant par des motifs généraux tenant à la qualité de maire du signataire et au caractère ponctuel de l'opération sans rechercher si, au moment

-Y..., de l'avoir condamné à verser une prestation compensatoire alors, selon le moyen, 1 / que pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit tenir compte de tous les composants du

d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments deux fois le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 10 741, 63 francs TTC le montant

volontairement privé par la suite, que compte tenu de l'âge des parties et du temps consacré à l'éducation des enfants, il convient de fixer à 1 000 francs par mois pendant 5 ans avec indexation le montant

cassation de deux arrêts rendus les 14 janvier 1994 et 9 février 1995 par la cour d'appel de Paris (Chambre des expropriations), au profit : 1°/ du syndicat des copropriétaires des 1-1 bis, rue Mornay

de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000) d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 49 412,40 francs TTC le montant

la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 12 369,84 francs TTC le montant

de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 6 763,18 francs TTC le montant

de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000) d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 9 590,28 francs TTC le montant

de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 7 096,58 francs TTC le montant

de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000) d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, fixé en conséquence à la somme de 4 866,45 francs TTC le montant

la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 15 592,42 francs TTC le montant

la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 13 850,18 francs TTC le montant

la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 10 199,74 francs TTC le montant

la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 19 071,26 francs TTC le montant

de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000) d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 8 960,90 francs TTC le montant

de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 8 960,90 francs TTC le montant

de la cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2000), d'avoir, infirmant l'ordonnance ayant inclus dans ses émoluments le droit fixe de 15 000 francs, taxé en conséquence à la somme de 4 963,43 francs TTC le montant