Pierre, - De MORAND de Z...

que la banque n'était pas tenue d'évaluer précisément le montant des frais au moment de l'offre de prêt, qu'elle « ne pouvait avoir la même connaissance que le notaire du montant du

global des primes ; qu'en se bornant à relever le montant des primes, l'actif de la succession et le fait qu'il n'était pas démontré que Roland X... aurait rencontré des difficultés financières, pour

lieu de fixer le montant des honoraires dus par Mme [Y] à Mme [H] à la somme de zéro euro et de condamner Mme [H] à rembourser à Mme [Y] la somme de 18 468 euros, soit le montant total de la facture n

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accordé à son épouse une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen, d'une part, que la prestation compensatoire est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Morari, dont le siège est ... à

, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Claude X... coupable d'infraction aux règles de la facturation, les remises des fournisseurs acquises au moment

-X..., d'avoir fixé à un certain montant le capital alloué à titre de prestation compensatoire à l'épouse, alors que, selon le moyen, en se bornant à faire état des ressources de M.

Y... se sont mariés le 11 octobre 1997 ; qu'en application de l'article 258 du Code civil, le juge aux affaires familiales a fixé, le 12 décembre 2000, à une certaine somme le montant de la contribution

X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il devait verser à titre de prestation compensatoire une rente mensuelle indexée d'un certain montant, alors que, selon le moyen, la prestation compensatoire

/ que l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre ; qu'en retenant qu'un bien affecté de défaut, mais assorti de créances

de la tentative de chantage était constitué, il convenait de comparer la somme réclamée par Gasz dans sa lettre au montant de l'indemnité qu'il estimait lui être dû au moment des faits incriminés et dont

des charges locatives que doit supporter un locataire doit être déterminable au moment de la conclusion du contrat de bail, qu'en considérant que le coût des charges était déterminable dès lors que si

l'impôt sur les spectacles, tel que prévu aux articles 1559 et 1560 du code général des impôts applicables à l'époque des faits, est assis sur les recettes brutes ; qu'en refusant de déterminer le montant

300 000 francs ; "aux motifs que l'importance des sommes perçues amène à penser que Bruno X... a largement bénéficié des escroqueries qui lui sont reprochées et qu'eu égard à ces éléments et au montant

selon l'arrêt attaqué (Caen, 15 septembre 2016), que, par acte sous seing privé du 10 février 2010, la société Le Crédit lyonnais (la banque) a consenti à la société Pharmacie Legendre un prêt d'un montant

pouvait être reversé au salarié, ni quant aux montants brut et net versés par le groupe Mornay en expliquant en quoi la somme de 31 485,03 euros serait injustifiée, la cour d'appel a privé sa décision

non des salaires perçus par l'intéressé mais des cotisations versées par l'employeur, le montant des cotisations est dépendant du montant du salaire versé ; que la cour d'appel, confirmant le jugement