Jean-François KER RAULT, Nicolas SOLNAIS, Juges. Assistés lors des débats de : Matthias PLACETTE, représentant le Ministère Public. Guillaume BERNARD, Greffier.

Rennes, déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention par ordonnance du Premier Président en date du 20 décembre 2023, Assisté(e) de Nicolas

MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 09 juillet 2024 ; Devant Nous, Marc DE CATHELINEAU, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté(e) de Nicolas

DEUX MILLE VINGT QUATRE PARTIES EN CAUSE : Madame [X] [D] née le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 8] au MAROC de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Guillaume

SIX - GUILLAUME - SIX, avoués à la Cour, et ayant pour conseil Maître Jacques Z..., avocat au barreau de METZ. DEMANDEURS en première instance.

Nicolas, I... Mario, J... Jean, K... Alain, L... Adrian, L... Grégoire, L... Nicolas, M... Liliane, de N... Renaud, O... Jehanne, P... Q..., R... Fabienne, S... Laurent, T... Régis, U... Michel, V...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 20/02931 - N° Portalis 352J-W-B7E-CR4NS DEMANDERESSE Mme [W] [U] épouse [S] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Nicolas

[T] [W] AVOCAT DEMANDEUR représenté par Maître Nicolas SCHAKOWSKOY de la SELARL CHESS AVOCATS - #K0160 DEFENDERESSE DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES AVOCAT DEFENDERESSE représentée par son Inspecteur

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 9ème chambre 3ème section N° RG 20/06096 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSK5S DEMANDERESSE Mme [B] [L] épouse [W] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Nicolas

[C] DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Madame [O] [W] née le 06 septembre 1963 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 1] et actuellement en soins

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME REGNIER Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [N] [U] né le 01 mars 2007 à [Localité 5] [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] et actuellement

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, en date du 29 décembre 2025, reçue au greffe le 29 décembre 2025, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ; Vu les

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER, en date du 24 avril 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ; Vu les convocations adressées le 24 avril 2024

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER GUILLAUME RÉGNIER Non comparant, ni représenté DÉFENDEUR : Monsieur [J] [N] né le 24 février 1998 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] et actuellement en soins

; Devant Nous, Léo GAUTRON, Juge chargé(e) du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au Tribunal judiciaire de RENNES, Assisté(e) de Nicolas

Rennes, déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention par ordonnance du Premier Président en date du 20 décembre 2023, Assisté(e) de Nicolas

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à la SCP Jérôme Rousseau et Guillaume

Nicolas Boulouis, président de chambre, présidant ; M. Jean-Yves Ollier, conseiller d'Etat et M. Christophe Pourreau, conseiller d'Etat-rapporteur. Rendu le 13 mars 2025. Le président : Signé : M.