gestion d'affaires d'autrui, ni fournitures de matériel quelconque, ni mise à disposition temporaire de main d'oeuvre qui soit sous les ordres du client, constitue une activité civile ; que celui qui

domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu ; qu'en l'espèce, M.

des mentions de l'arrêt, ni des bordereaux de communication produits, ni des conclusions des parties, que ces documents aient été régulièrement communiqués, la cour d'appel ne met pas la Cour de Cassation

A QUITTER LE TERRITOIRE FRANCAIS, SONT AU NOMBRE DE CEUX QUI POUVAIENT LEGALEMENT JUSTIFIER SA DECISION ; QU'IL NE RESSORT DES PIECES DU DOSSIER NI QUE CETTE DECISION SOIT FONDEE SUR DES FAITS MATERIELLEMENT

déclassement ni perte de salaire ; que la cour qui, bien qu'elle ait constaté que M.

sur ces diligences, ni sur le temps passé et sans se référer ni à la situation de fortune du client, ni à la difficulté ders affaires, ni à la notoriété de l'avocat, le premier président de la cour d'appel

qu'aux termes de l'article 296 du Code de procédure pénale, seule la Cour est compétente pour constater l'empêchement d'un juré ; que le fait de connaître les accusés n'étant pas une cause légale, ni

René X... ne justifie pas être éligible ou électeur ni à Talence, ni à Cadillac ; que, dès lors, il n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de

Narbonne ainsi que " pour reconnaître et déclarer l'étendue et les limites du domaine public maritime " et a renvoyé les parties à se pourvoir devant la juridiction administrative compétente ; Cons. que ni

MOTIFS La CCCP conclut à l'irrecevabilité des demandes des dockers à son encontre alors qu'elle n'a ni la qualité d'employeur ni celle de représentante des entreprises portuaires pour lesquelles ces

aux principes de la libre administration des collectivités locales ni aux principes des ressources desdites collectivités.

X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir pas tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ; Mais attendu

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575 alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, selon d lequel ni

l'italien et le serbo croate ; qu'elle a formé le recours prévu à l'article 34 du décret précité ; Attendu que Mme X... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni

Y... fait grief à l'assemblée générale des magistrats de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité qui est la sienne ; Mais

Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel de n'avoir tenu compte, ni de ses qualités professionnelles, ni du manque d'experts dans la spécialité du bâtiment, qui est la sienne ; Mais

Z..., alors, selon le moyen, que si les parties qui n'ont été ni parties ni représentées en première instance peuvent être appelées devant la cour d'appel aux fins de condamnation quand l'évolution du

prétendu par Mme K... ni admis par M.

sécurité et des conditions de travail du laboratoire Procter et Gamble, alors, selon le moyen, qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt à la condition qu'elle n'ait été ni

de sa bonne foi, ni de l'incertitude sur la nature exacte de l'accident ; que c'est à la seule Caisse qu'il appartient de décider en la matière, ce qui n'exclut ni une déclaration assortie de réserves