CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613723e9cd5801467740fd0a
24 septembre 2002
paiement, sur le fondement des articles 1382 et suivants du Code civil, du montant des sommes prêtées aux sociétés Pygay et SDI lui reprochant de s'être, alors qu'il avait connaissance de la situation obérée
soc
61372310cd58014677404e93
25 février 1998
Matière, a été affecté avec trois autres conducteurs d'engins sur un chantier distant de plus de 250 kilomètres de son domicile situé à Aurillac; qu'il a été licencié le 6 août 1993 pour avoir refusé d'obéir
613723cfcd5801467740e702
29 janvier 2002
de la banque de renflouer le compte débiteur de la société TFS n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; 2 / que la rétention d'informations sur la situation gravement obérée
cr
613724a4cd580146774172c1
17 décembre 1991
licences sans limitation de durée jusqu'au 1er janvier 1986 et qu'il en résultait, comme l'arrêt attaqué l'a reconnu, une coexistence entre les licences et les autorisations, les licences continuaient d'obéir
613724a4cd580146774172c2
613724a4cd580146774172c4
6079b1d19ba5988459c53ca0
3 mai 2006
d'avoir décidé que le licenciement du salarié était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui verser diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que le refus, par un salarié, d'obéir
61372553cd5801467741cc7c
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20 septembre 1993
l'hypothèse où ce système aurait été installé ; que le droit pénal tolérait une relation causale très lâche ; que le manquement relevé était bien imputable à Y... et qu'il aurait eu la possibilité d'obéir
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