AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007643975
26 mai 1976
26 mai 1976
CONTRE LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE NEFFES HAUTES-ALPES , A ORDONNE QU'IL SERA SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE L'AUTORITE JUDICIAIRE SE SOIT PRONONCEE SUR LA QUESTION DE PROPRIETE
Source officiellePage 10 sur 263
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CETAT:CETATEXT000007904225
3 novembre 1995
3 novembre 1995
Paul X... le 7 mars 1978 sur la route du Bois-de-Nèfles, a, d'une part, porté à 610 382,50 F et à 23 180 F le montant des indemnités allouées respectivement à Mme Hélène X... et à M.
Source officielle