TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/56173 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2PVV N°: 1 Assignation du : 08 Août 2023 EXPERTISE[1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: +1 copie expert

ENSEMBLE IMMOBILIER “SDC [Localité 1] DU THEATRE”, représentée par son syndic [E], dont le siège social est sis [Adresse 1], représentée par Me Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me BUGUET

C5 N° RG 24/01678 N° Portalis DBVM-V-B7I-MHQN N° Minute : Notifié le : Copie exécutoire délivrée le : la SELARL

Par un arrêté du 21 mars 2018, la même autorité a déclaré cessibles les parcelles en cause, qui appartenaient alors à la SARL Eguzkilore.

pour conséquence d'engager la commune pour l'acquisition d'un bien immobilier d'une consistance de 44 hectares, pour un coût de 2 100 000 d'euros, qui aurait pour conséquence d'impacter sévèrement le budget

A, d'une parcelle issue de la division d'un lot de ce lotissement, sans avoir mentionné l'appartenance de cette parcelle à un lotissement ; que, par une décision du 18 novembre 2008, le conseil régional

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 Janvier 2026, Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, greffier auquel la minute de la

Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il en résulte que les moyens tirés de l'absence de mise à disposition des membres de l'ASA IPCM du projet de budget primitif 2021 et de la décision modificative de ce budget, et de ce que le budget primitif

Il en résulte que les moyens tirés de l'absence de mise à disposition des membres de l'ASA IPCM du projet de budget primitif 2021 et de la décision modificative de ce budget, et de ce que le budget primitif

Il en résulte que les moyens tirés de l'absence de mise à disposition des membres de l'ASA IPCM du projet de budget primitif 2021 et de la décision modificative de ce budget, et de ce que le budget primitif

Il en résulte que les moyens tirés de l'absence de mise à disposition des membres de l'ASA IPCM du projet de budget primitif 2021 et de la décision modificative de ce budget, et de ce que le budget primitif

Il en résulte que les moyens tirés de l'absence de mise à disposition des membres de l'ASA IPCM du projet de budget primitif 2021 et de la décision modificative de ce budget, et de ce que le budget primitif

Il en résulte que les moyens tirés de l'absence de mise à disposition des membres de l'ASA IPCM du projet de budget primitif 2021 et de la décision modificative de ce budget, et de ce que le budget primitif

Il en résulte que les moyens tirés de l'absence de mise à disposition des membres de l'ASA IPCM du projet de budget primitif 2021 et de la décision modificative de ce budget, et de ce que le budget primitif

Il en résulte que les moyens tirés de l'absence de mise à disposition des membres de l'ASA IPCM du projet de budget primitif 2021 et de la décision modificative de ce budget, et de ce que le budget primitif

Il en résulte que les moyens tirés de l'absence de mise à disposition des membres de l'ASA IPCM du projet de budget primitif 2021 et de la décision modificative de ce budget, et de ce que le budget primitif

Il en résulte que les moyens tirés de l'absence de mise à disposition des membres de l'ASA IPCM du projet de budget primitif 2021 et de la décision modificative de ce budget, et de ce que le budget primitif