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la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Cabriès à sa demande de communication de copies

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Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 1802801 du 8 juin 2021, le tribunal administratif a enjoint à la société Enedis de déplacer le pylône électrique situé sur la parcelle cadastrée section

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Pronier, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de l'établissement public de coopération intercommunale communauté d'agglomération de Cergy-Pontoise, de Me Le

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Monts à sa demande de copie

Il ajoute que la rétrocession de la parcelle AW [Cadastre 6] est sans conséquence sur la présente affaire, qui ne concerne que les autres parcelles dûment expropriées et pour lesquelles l'appelante a été

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/51517 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4E3M N° : /MM Assignation du : 26 Février 2024 N° Init : 23/56690 [1] [1] 2 Copies exécutoires +1 expert délivrées

2006 du SESSAD Jules Ferry , de l'IME le Rocher Fleuri et des ESAT Rive Gauche et les Ecluses et, d'autre part, ses arrêtés des 1er octobre et 1er décembre 2007 concernant les budgets 2007 des

PSA AUTOMOBILES représenté par son secrétaire en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 5] Représenté par Me Véronique BUQUET-ROUSSEL de la SCP BUQUET-ROUSSEL-DE CARFORT

Article 2 : Le surplus des conclusions du pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L'ETAT n'est pas admis.

Article 5 : Le surplus des conclusions du recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET est rejeté. Article 6 : La présente décision sera notifiée à M.

09 octobre 2024 par Rachel LE COTTY, 1ère vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier.

Pascal X...

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Délibéré après l'audience du 19 mars 2024, à laquelle siégeaient : M.

d'avoir recouru sciemment aux services de la société Advantage et Business Service qui exerce un travail dissimulé, d'avoir sciemment recelé des sommes provenant des délits de prêt exclusif commis par Pascal