Stéphane RODELLA Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire

[Adresse 4] Représentant : Me Bertrand ROL de l'AARPI JRF AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 Représentant : Me Catherine DAUMAS de la SCP SCP d'Avocats BOUYEURE BAUDOUIN

cette qualité au siège social sis 93/ 95 Rue Vendôme 69000 LYON Représentée par Me Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, Postulant, avocat au barreau de NÎMES Représentée par Me Christine BAUDON

APPELANTS ET : ASSOCIATION DEPARTEMENTALE POUR LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, demeurant 31 avenue Baudin-87000 LIMOGES représentée par Madame A... ; EN PRESENCE DE : Monsieur le PROCUREUR GENERAL

demeurant [Adresse 13] représenté par la SCP ERMENEUX-CHAMPLY - LEVAIQUE, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, constituée au lieu et place de la SCP BLANC-CHERFILS avoués, plaidant par Me Thierry BAUDIN

de l’aide sociale [Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 4] Greffe : [Adresse 2] [Localité 4] N° RG 23/00526 - N° Portalis DBZZ-W-B7H-EQZR Expédié aux parties le : 1 ce à [8] 1 ccc à Me Bauduin

1] représentée par Me Thierry BAUDIN de la SELEURL CABINET THIERRY BAUDIN, avocat au barreau de NICE substituée par Me Maonique CASTELNAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Monsieur [A] [O] demeurant

DU 02 DECEMBRE 2014 O.B N° 2014/ Rôle N° 13/21606 [F] [V] épouse [H] C/ SAS KAUFMAN & BROAD RENOVATION Grosse délivrée le : à :ME VIGNERON ME BAUDIN

le siège social est à Papeete (Tahiti), rue Paul Gauguin ; 4°)- La société anonyme "SOCIETE HOTELIERE VAITAITAI", en liquidation des biens, représentée par les cosyndics, Messieurs X..., BP 2143 et Patrick

Patrick R..., demeurant tous deux ..., 20°/ de M. E..., José T..., 21°/ de Mme Monique X..., épouse T..., demeurant tous deux ..., 22°/ de M.

Bernard MURATET ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : Mme Marie-Isabelle BAUDOUIN, magistrat à titre temporaire près le tribunal

C/ Monsieur Patrick Y... DE GRANCOURT Z... ad litem de S.A.R.L.

Patrick E..., demeurant ... (Loiret), 11 / de M. C... Cure, mandataire judiciaire, demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Patricia Y..., demeurant ... la Rivière, 2°/ les Mutuelles

décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Choucroy, avocat de la COMMUNE DE CHARTRES et de la SCP Lesourd, Baudin

Patrick Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1995 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit : 1°/ de M.

, assisté de Me Thierry BAUDIN de la SELARL CABINET BERDAH-SAUVAN-BAUDIN, avocat au barreau de NICE Mutualité MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, [Adresse 1] représentée et plaidant par Me Laurent HUGUES

Patrick C/ SA TRANSVAL EXPLOITATION ABSORBEE PAR VALIANCE FIDUCIAIRE Me VALLIOT Me PIERREL Me LELOUP-THOMAS CGEA ILE DE FRANCE OUEST AGS DE PARIS APPEL D'UNE DECISION DU : Conseil de Prud'hommes de BOURG-EN-BRESSE