timbre payés lors de l'inscription à l'examen du permis de conduire ; 4°) d'ordonner l'établissement d'un duplicata de son permis de conduire, ou à défaut le remboursement des frais occasionnés pour repasser

incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire de validité limitée ; Vu le code de la route

d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 26 février 2015, qui, pour homicide involontaire aggravé, l'a condamné à six ans d'emprisonnement avec mandat de dépôt et à l'annulation de son permis

Sur les décisions administratives critiquées, aussi bien la rétention qu'ultérieurement la suspension du permis de conduire de M.

de l'article premier du décret attaqué : "Le permis de conduire exigible pour la conduite des véhicules terrestres à moteur est affecté d'un nombre initial de 12 points" ; que le permis de conduire mentionné

L... a été le conducteur principal du véhicule depuis la fin août après l'obtention de son permis de conduire, en semaine pour ses trajets au lycée où était stationné le véhicule comme en week-end pour

heures de la rétention du permis, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois" ; que, faisant application de ces dispositions, le préfet de l'Aveyron a, par

X... qui a choisi de circuler avec un véhicule terrestre à moteur sans permis de conduire valable et donc subséquemment sans assurance, qu'il ne pouvait qu'avoir conscience qu'il n'avait pas les capacités

spécifique des conducteurs en vue de la reconstitution partielle du nombre de points initial de leur permis de conduire, de l'arrêté du 29 juin 1992 portant création du système national des permis de

X... et la signature, le 31 août 1987, de l'arrêté suspendant son permis de conduire pour une durée de 21 jours, selon la procédure d'urgence prévue par les dispositions précitées de l'article L.18 du

une mesure restrictive du droit de conduire ..." ; qu'il résulte de ces dispositions que le préfet peut légalement prononcer, à titre provisoire, la suspension du permis de conduire avant que la juridiction

de conduire ; Considérant qu'en décidant que les personnes titulaires d'un permis de conduire délivré par les autorités congolaises ne pourraient plus obtenir un permis de conduire français sans subir

enregistré à son secrétariat le 25 janvier 2022, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication du document « 48SI » concernant la perte de validité de son permis

1988 fixant la liste des incapacités physiques incompatibles avec l'obtention ou le maintien du permis de conduire ainsi que des affections susceptibles de donner lieu à la délivrance de permis de conduire

Jean-François X... a été avisé par le ministre de l'intérieur des retraits successifs de points, qu'il n'a pas contestés, dont son permis de conduire a été affecté, notamment par lettre du 26 avril 1994

, prononcer la suspension du permis de conduire pour une durée qui ne peut excéder six mois. ( ...)

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 janvier 2021, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de la décision référencée 48SI concernant le permis

de ce permis de conduire.

du 27 février 2017, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement du tribunal correctionnel l'ayant condamné, à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 500 euros d'amende et à l'annulation de son permis

intentionnellement fait une fausse déclaration à l'occasion de la souscription de la police d'assurance en dissimulant avoir été condamné le 17 mars 1995 par un tribunal correctionnel à une peine de suspension de permis