de conduire suspendu et l'a condamné en conséquence à trois mois d'emprisonnement avec sursis et à une suspension du permis de conduire pour une durée de 3 mois avec un aménagement de celle-ci ; "aux

conduire, ont constaté l'état du permis de conduire de l'intéressé comme étant en "Demande" ; qu'interrogé, l'intéressé a indiqué spontanément ne pas être détenteur du permis de conduire, avant d'admettre

Elle a saisi le tribunal correctionnel d'un incident d'exécution, en demandant que la durée de la restriction de son permis de conduire à la conduite de véhicules équipés d'un éthylotest anti-démarrage

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2007, qui, pour conduite malgré annulation du permis de conduire et refus d'échange d'un permis

Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 22 février 2017, qui, pour conduite d'un véhicule malgré annulation du permis de conduire, l'a condamné à trois mois

principal, du conducteur secondaire, la date des précédents sinistres déclarés et portant la mention : "je déclare que les conducteurs n'ont pas fait l'objet d'une suspension de permis de conduire ou

, titulaire du permis de conduire depuis moins de 2 ans et auteur d'une infraction ayant donné lieu au retrait du permis de conduire d'au moins 4 points, de suivre la formation réglementaire ; Vu le

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 31 mai 1996 qui, pour refus de restitution de permis de conduire suspendu, l'a condamné à 3 mois de suspension de permis

Une recherche dans le système national des permis de conduire a révélé qu'il faisait l`objet d'une suspension de son permis de conduire. 3.

ou assimilés, et conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule considéré. 6.

[K] [E] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 5 octobre 2021, qui, pour conduite malgré injonction de restituer son permis de conduire, l'a condamné à

du véhicule Hamid X... était dans l'impossibilité de présenter son permis de conduire ; que l'enquête permettait d'établir que son permis de conduire avait été suspendu à titre principal pour deux ans

de conduire international libanais ; que le permis de conduire français de M.

de la mesure d'annulation du permis de conduire était de 6 ans" ; Vu les articles L. 14 à L. 17 du Code de la route, 132-4 du Code pénal et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'aux termes

décision 48SI annulée ; qu'il est donc établi que le permis de conduire de M.

Lounès X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 30 juin 2016, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'injonction de restituer son permis de conduire, l'a condamné à

suspension du permis de conduire, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis probatoire, l'annulation du permis de conduire et une confiscation, et, pour refus d'obtempérer, à deux mois d'emprisonnement

prévention d'avoir, à Mamoudzou, le 18 octobre 2017, conduit un véhicule, sans être titulaire du permis de conduire. 3.