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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2323434_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer de Mme C Épouse B pendant

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2324496_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2324657_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

B, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence, y compris

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2326931_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par le requérant

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2312749_20240126

Administratif

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État et de la durée de cette carence, les troubles de toute nature subis par lui dans ses conditions d'existence, y compris

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2312827_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme B, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2317633_20240410

Administratif

10 avril 2024

10 avril 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de Mme C, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2318229_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer, il sera fait une juste appréciation

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2403233_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Par suite, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de l'intéressé, il sera fait

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2406109_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2406146_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par lui

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2406274_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2407473_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par le

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2407806_20250310

Administratif

10 mars 2025

10 mars 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par le

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2430265_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2431559_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence M.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2431896_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer de Mme B... pendant

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2431902_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Dans ces conditions, compte tenu de ses conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes vivant au foyer de M.

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2433291_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l’État, et de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation des troubles de toute nature subis par M.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2434338_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Compte tenu de ces conditions de logement, qui perdurent du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer de M.

Source officielle

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