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9 886 résultats pour « Pharmacie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca6d9fb8ec6f5897d6d653

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

à la société Midas Pharma France ne constitue pas une rupture brutale ; En conséquence, -débouter la société Midas Pharma France de l'ensemble de ses prétentions ; A titre très subsidiaire,

Source officielle

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CC

cr

61372518cd5801467741aedc

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 26 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour exercice illégal de la pharmacie, sur renvoi après cassation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03558

Cassation

30 janvier 2018

30 janvier 2018

le pourvoi formé par : - La société Noria distribution, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2016, qui, pour exercice illégal de la pharmacie

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00329

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

La pharmacie a soulevé l'irrecevabilité de ces demandes, au motif que la demande d'ouverture de la procédure collective ne respectait pas le principe d'exclusivité posé par l'article R. 640-1 du code de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01190

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mars 2014 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Pharmacie

Source officielle
CC

civ1

61372388cd5801467740b0a8

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Office de réapprovisionnement des pharmacies en Corse (ORPEC

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00261

Cassation

14 mai 2025

14 mai 2025

Reprochant à la société Maxipharma d'invoquer une expérience de plus de vingt ans, qu'elle n'avait pas, de se prévaloir d'un nombre d'adhérents supérieur à la réalité et de référencer une pharmacie ne

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2014:0311DEC007369613

Admin. suprême

11 mars 2014

11 mars 2014

operating that pharmacy.

Source officielle
CC

cr

61372696cd58014677426ce9

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, le 22 juillet 2003, une visite conjointe de la pharmacie

Source officielle
CC

soc

6137239ccd5801467740c056

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Yamanouchi Pharma industrie pharmaceutique, société anonyme, dont le

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cr

édure suiviec/Mme V

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02908

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

W... », son préjudice, calculé pour seulement « 159 patients » sur les « 7 955 personnes [ ] ayant bénéficié de médicaments ou de matériels médicaux facturés par la pharmacie W... », s'élevait « au minimum

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CC

cr

6137262ecd58014677423930

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

. ; Aux motifs qu'il existe des agences spécialisées dans la vente des fonds de commerce de pharmacie ; que Mme Y... ne peut espérer cacher aux éventuels acquéreurs de la sienne les raisons pour lesquelles

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comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00416

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2021), la société Coopérative Giphar groupe, anciennement dénommée Sogiphar (la société Giphar), anime un groupe de pharmacies adhérentes auxquelles elle offre, notamment

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cr

613725fdcd580146774221a3

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

Antoine, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1999, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a prononcé

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cr

61372639cd58014677423ea8

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

I... n'étant pas contredites par ailleurs, ni par les constatations des enquêteurs effectuées sur les lieux avant l'incendie de la pharmacie ni par les conclusions des autres experts des différentes

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civ3

613723b8cd5801467740d542

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

Z... n'utilisait les locaux litigieux contigus à sa pharmacie, que pour sa seule commodité, de telle sorte que la condition d'occupation effective posée par un maintien dans les lieux par l'article 10-

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soc

613721aecd580146773f6083

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

- Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., qui était employée comme vendeuse dans la pharmacie exploitée en dernier lieu par M.

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CC

soc

6137239dcd5801467740c162

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Pharmacie Saint-Maur Oberkampf SNC Sanchez Dumont, société en nom collectif

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CC

soc

613722b1cd5801467740038a

Cassation

14 mai 1996

14 mai 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Grande pharmacie de Castellane, dont le siège est ..., 2

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300254

Cassation

6 avril 2023

6 avril 2023

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 6 AVRIL 2023 La société Pharmacie

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