AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
5fca6d9fb8ec6f5897d6d653
21 octobre 2020
21 octobre 2020
à la société Midas Pharma France ne constitue pas une rupture brutale ; En conséquence, -débouter la société Midas Pharma France de l'ensemble de ses prétentions ; A titre très subsidiaire,
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cr
61372518cd5801467741aedc
29 juin 1999
29 juin 1999
Hervé, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, du 26 janvier 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour exercice illégal de la pharmacie, sur renvoi après cassation
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