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relever, pour retenir l'existence de présomptions de fraude, que la société France Classy Travel disposait de centres décisionnels à Pantin et à Brides-les-Bains et exerçait une activité pendant la saison

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sans motiver sa décision, ni répondre aux conclusions soutenant que le montant de cette indemnité ne pouvait être déterminé en prenant pour base de calcul une rémunération incluant la prime dite de "saison

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l'expropriation en fixation du prix ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire qu'elle était réputée par la loi avoir renoncé à son intention d'aliéner sa parcelle et qu'en conséquence, la saisine

contestation portant sur le bien-fondé d'un redressement dans son intégralité, même en l'absence de motivation de la réclamation sur certains chefs du redressement ; qu'en l'espèce, dans l'acte de saisine

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La société Samsung Electronics France (la société Samsung) est spécialisée dans la distribution de produits dits bruns, sur le marché français. 2.