BERTHET AVOCATS, avocat plaidant au barreau d'ANNECY ********* Nous, Nathalie HACQUARD, Magistrat chargé de la mise en état de la 2ème Chambre de la Cour d'appel de Chambéry, assisté de Sylvie DURAND

Jean-Pierre E..., demeurant ..., à Basse Indre (Loire-Atlantique), 5°) de M.

Yvette, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 22 juin 2000, qui, pour tolérance habituelle de faits de prostitution dans un établissement ouvert au public et infraction

Ce dernier point a d'ailleurs été jugé par la Cour de cassation dans son arrêt de la chambre sociale du 2 juillet 2014, n° 13-60.218. » Réponse de la Cour 8.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - D'AGOSTINO X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 28 juillet

EXPRO, JCP DE SAINT-PIERRE en date du 03 FEVRIER 2023 suivant déclaration d'appel en date du 03 AVRIL 2023 RG n° 22/00423 APPELANTE : Le Syndic. de copro.

Selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, L...

CONDAMNER la S.A.R.L. [1] au paiement de la somme de 3 284,40 € au titre de rappel de salaires de la mise à pied conservatoire (du 28 avril 2017 au 09 juin 2017) 11.

Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 20 janvier 2022), Mme [U] a été engagée, en qualité de préparatrice, par la société Pharmacie de Morancé, à compter du 14 juin 2004. 2.

recommandé en date du 24 juin 2025 dont l’accusé de réception a été reçu le 28 juin 2025.

[K] [J], mandataire liquidateur, aux sommes suivantes : ' 736,65 euros bruts au titre du maintien de salaire du 1er au 31 Juillet ' 73,66 euros pour les congés sur la période du 1er au 31 juillet '

première plainte ayant entraîné la condamnation par la cour d'appel de Reims le 20 septembre 2006 pour des faits de discrimination syndicale de courant mars 1995 à courant mars 1998, et la seconde de juillet

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen le 26 juin 2020 d'une partie des chefs susvisés, M.

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. Mis en examen le 26 juin 2020 d'une partie des chefs susvisés, M.

Civ., 2ème, 26 juin 2008, n°06.11-227 : " 'ayant relevé que M. X... avait sollicité les conseils de M.

de procédure que, le 31 juillet 2017, la Fédération de Russie a émis un mandat d'arrêt à l'encontre de M.

manque de base légale ; "en ce que Abraham De X..., citoyen néerlandais résidant habituellement aux Pays-Bas, dont les connaissances de la langue française sont rudimentaires, n'a pas bénéficié durant

2023, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de tromperie aggravée, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure.

à intervenir ; 3) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet