départemental de l'Essonne, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Les Plants

: Attendu que Mmes X... et Y..., engagées par la société Hennert dont le fonds de commerce a été repris par la société Sun Planet, ont été licenciées par la société Groupe Filtral Sun Planet qui a

Osmane, - LA SOCIETE HOTELIERE MIRAMAR, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte

liquidateur, - de la société PLASTHERM, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 13 septembre 1996, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte

tribunal de police de Villeurbanne l'ayant reconnu coupable de ces faits ; que sur le second point, il ne ressort pas de la procédure que le prévenu ait pu se méprendre ; qu'aux termes de ses deux plaintes

en redressement judiciaire, procédure ayant abouti à un plan de redressement sur 15 ans, arrêté le 9 octobre 2019. 2.

avec constitution de partie civile n'est recevable qu'à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d'une plainte déposée devant lui ou un

une indemnité due par le bailleur, quelle que soit la cause qui a mis fin au bail, calculée selon des modalités définies à l'article L. 411-71 pour les bâtiments et ouvrages incorporés au sol, les plantations

pour le compte de la société SITPA, propriétaire du bâtiment, dans le cadre d'un marché de sous traitance confié à son employeur par la société Rossi ; qu'ayant circulé par erreur sur une tôle en plastique

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 1ère section, en date du 13 septembre 2004, qui, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction sur sa plainte

les faits dénoncés et viser les textes de loi applicables, à peine de nullité de la plainte ;que deux plaintes concomitantes visant les mêmes faits sous deux qualifications différentes encourent la nullité

cassation, indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la demande en indemnisation des dommages postérieurs au 9 juin 1991 survenus aux plantations

Y... et X... de leur demande tendant à voir prononcer la nullité de la plainte avec constitution de partie civile et de toute la procédure ultérieure ; "aux motifs que, sur la nullité de la plainte

et de l'incidence de ladite plainte sur la procédure, alors, selon le pourvoi que la plainte avait été déposée par l'ancien gérant, encore associé, ce qui n'était contesté par personne ; qu'il n'y avait

32 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les moyens de nullité de la plainte

étaient reprochés et, en conséquence, a débouté Georges X... de l'ensemble de ses demandes ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure que, le 26 janvier 2000, Georges X... demeurant à ... déposait plainte

[V] exprimait ses réserves quant a la sécurité des appareils qui n'apportaient notamment aucune protection arrière et qui avait déjà fait l'objet de plaintes du personnel ; mais qu'elle a considéré, au

Z... fait part au conseil d'une assignation émanant de Me Jean-Claude X..., mandataire liquidateur, pris en sa qualité de représentant des créanciers et commissaire à l'exécution du plan de la société