défense des articles 6, 10 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 19 et 26 du Pacte international des droits civils et politiques

, lors de sa séance du 27 octobre 2016, désigné un expert comptable pour l'assister dans le cadre des consultations annuelles obligatoires notamment sur la situation économique et financière et la politique

auquel il appartenait; qu'il a expliqué avoir créé la société Cortec, bénéficiaire du chèque émis par l'UCL, dans le but de gagner de l'argent, afin de financer tant sa vie personnelle que sa vie politique

X..., engagé le 1er octobre 1964 en qualité de conducteur typographe par la société Imprimerie Poiget-Bonnaire, a été licencié pour motif économique le 19 janvier 2000 ; Attendu que l'employeur fait

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP de Nervo, Poupet, avocat de M.B..., à la SCP Odent, Poulet, avocat de la commune de Carquefou et à la SCP Didier, Pinet, avocat de la

B... fustige un tremplin politique et un revenu à des ambitieux alors même que de 1993 à 1997, il fut lui-même l'attaché parlementaire dûment rémunéré de son propre père, M.

divergentes prises au sein même de la communauté catholique sur les modalités de la lutte contre le sida, la représentation incriminée s'inscrivait en tout état de cause dans le cadre d'une libre polémique

égard aux déclarations de l'unique témoin oculaire, Mme Z..., déclarations qui ne sont pas déterminantes, du laps de temps qui s'est écoulé entre le moment où Mme Y... a jeté les documents dans la poubelle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rhône-Poulenc agrochimie, société anonyme dont le siège social est .

. ; "aux motifs que, si dans l'article Jean-Hugues X... est mis en cause ès-qualité de président du CNARM, les faits dénoncés sont liés à la politique, que ses fonctions politiques sont mises en exergue

alléguées à son encontre ; qu'aucune excuse de bonne foi ne peut être admise, compte tenu du ton des articles, et des imputations incriminées, qui excèdent le droit à la critique objective et à la polémique

constitue bien un fait précis, et qu'imputer à B... d'être dépendant dans l'exercice de sa profession de journaliste d'une puissance économique, autrement dit "acheté" par elle, dépasse la simple polémique

ou syndicaux, dans lesquels la polémique, qui leur est inhérente, permet une certaine dose de passion et d'emportement dans le verbe et l'écriture ; qu'en l'espèce, la lettre du prévenu s'inscrivait dans

elle définit seule la politique générale et l'animation du groupe, composé de ses filiales et sous filiales, qu'elle assure dans l'intérêt de l'ensemble des sociétés.

juillet 1988 portant amnistie ; "aux motifs que, si, dès ses premières déclarations, Roger Y... a indiqué qu'Elie Safrani lui avait dit qu'il s'agissait de financer des dépenses électorales et politiques

2001 ; qu'elle a été licenciée pour perte de confiance le 14 février 2001, l'employeur lui faisant grief de comportements objectifs au cours desquels elle avait ouvertement exprimé des désaccords politiques

destinataire son intervention pour le règlement de la situation de Joël B., "mais aussi pour que le lieutenant-colonel P. cesse enfin ses actes qui nuisent au personnel directement mais aussi à la politique

X..., engagé en 1973 comme VRP par la société Bébélux, fabrique de poussettes et articles pour bébés, a pris acte fin 1985, de la rupture de son contrat de travail à la charge de l'employeur pour non paiement