engagées à assurer à l'AGOP, dans le délai prévu, la pleine propriété, libre de tout privilège et hypothèque, des locaux devant constituer la dation en paiement et à lui rembourser toute somme qu'elle pourrait

travail en cas de procédure de sauvegarde ouverte au bénéfice d'une entreprise encore in bonis ; qu'en énonçant, pour dire qu'il n'y avait pas lieu de mettre hors de cause le CGEA-AGS, que sa garantie pourrait

[J] sont insuffisants pour satisfaire aux exigences de la loi, la cour d'appel qui a apprécié les conditions de la reprise à la date où elle statuait sans tenir compte des moyens que le bailleur pourrait

sérieuse au seul motif que l'impossibilité de maintenir le contrat de travail d'un salarié dont le contrat de travail est suspendu en raison d'une maladie - professionnelle ou non professionnelle - ne pourrait

une clientèle sur le secteur déterminé de Saint-Germain-du-Puy et de sa périphérie, que le fait que ce même article précisait que, compte tenu d'une activité par nature itinérante, le salarié pourrait

statuer en retenant que cette société, non partie à l'instance, si elle était déclarée propriétaire du bâtiment à la date où le crédit bailleur aurait cessé de payer les loyers du bail à construction pourrait

C. pourrait un jour reprendre son travail à plein temps, en estimant qu'il y avait disparité des situations respectives des époux aux motifs que le mari pourrait reprendre son métier à plein temps sans

Abril réponde tant à la définition de "créateur de costumes" de la convention collective... il semble donc qu'il pourrait être fait droit à M.

et bovin et que ce bien était en limite d'une exploitation de type porcin, sans rechercher si la circonstance qu'un éleveur porcin, sans plus de précision quant à son statut, ni à son exploitation, ni

relative à la fusion entre les coopératives Coop Pigalys, PSB, PBO, LT, l'union de coopératives Union Pigalys et la branche d'activité porcine de Terrena

d'appel a violé la disposition susvisée ; 2°/ que suivant l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

cour d'appel, d'une part, d'avoir considéré que le notaire pouvait se contenter d'un récépissé de remise directe de l'acte sous seing privé, alors que seule une notification par lettre recommandée pourrait

; que les salariés ne disposent d'action que contre leur actuel employeur, peu important que celui-ci, en fin de compte, en supporte la charge totale ou partielle dans le cadre d'un recours qu'il pourrait

formé tierce opposition contre cette décision ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur tierce opposition, alors, selon le moyen, "1°) qu'en estimant que le légataire pourrait

sur le seul appel des parties civiles et du prévenu, aggraver la peine prononcée à l'encontre de ce dernier ; qu'en infirmant partiellement le jugement entrepris en portant le délai dans lequel il pourrait

Elle pourrait \u00e9galement rejeter la demande de condamnation de l'\u00c9tat aux frais de justice.": null}

conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 4°/ qu'est dépourvu d'intérêt à solliciter une mesure d'instruction préventive celui qui ne pourrait

X... reconnaissait qu'une formation interne ne pourrait lui permettre d'assurer son poste conformément aux exigences du maître d'ouvrage, la cour d'appel, une fois encore, n'a pas légalement justifié sa

d'autre part, relevé que selon les contrats de location-attribution elle était tenue de garantir "les locataires-attributaires des vices cachés du logement édifié dans la limite de la garantie qu'elle pourrait

peut ordonner une nouvelle expertise au vu de l'avis technique d'un premier expert à la seule condition qu'une partie le demande ; qu'en retenant pour statuer comme elle l'a fait que le Tribunal ne pourrait