pas, en principe, tenu à l'égard des tiers des obligations de son mandant ; qu'en ne justifiant pas au regard de quels textes, principes ou usages, une société régie par la loi du 21 décembre 1972 pourrait

"renonce à tous les droits et actions qu'il pourrait tenir, tant du droit commun que des dispositions de la convention collective ou de son contrat de travail"; que M.

la cause grave, au sens de l'article 703 du Code de procédure civile, est celle qui peut avoir une influence sérieuse sur le résultat de la vente ou qui permettrait d'espérer que la partie saisie pourrait

moment recherché si la société, qui connaissait pourtant le handicap du salarié et ses charges de famille, ne lui avait pas présenté des offres de reclassement dont elle savait pertinemment qu'il ne pourrait

conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article 31 du code de procédure civile ; 4°/ qu'est dépourvu d'intérêt à solliciter une mesure d'instruction préventive celui qui ne pourrait

X... reconnaissait qu'une formation interne ne pourrait lui permettre d'assurer son poste conformément aux exigences du maître d'ouvrage, la cour d'appel, une fois encore, n'a pas légalement justifié sa

d'autre part, relevé que selon les contrats de location-attribution elle était tenue de garantir "les locataires-attributaires des vices cachés du logement édifié dans la limite de la garantie qu'elle pourrait

X..., pour partie de l'article, ne pourrait se prévaloir des propos précis relatifs aux allégations de " menaces, intimidations, corruptions " parce qu'il n'avait pas participé aux faits précis en question

Jean-Michel Y... faisait valoir que le père de l'enfant Romain X... pourrait être son frère Jean-Pierre Y..., dont l'examen comparé du sang avait permis de conclure à une très forte présomption de paternité

faisait valoir que la saisie critiquée était la troisième effectuée contre lui ; qu'en s'abstenant totalement de s'interroger sur le point de savoir si la saisie en cause cumulée avec d'autres, ne pourrait

NC ; qu'au cas présent, en constatant que Monsieur X... pouvait liquider une retraite à taux plein le 1er juin 2017, tout en refusant d'en tirer pour conséquence que, à compter de cette date, il ne pourrait

l'acquisition de la maison de retraite les Oliviers ; que ce dernier, en sa qualité de professionnel ne pouvait ignorer que la charge de la dette obérait l'avenir de l'établissement et que Marie B... ne pourrait

gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau, dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour recevoir les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait

gestion du personnel soit centralisée à un autre niveau dès lors qu'il existe sur place un représentant de l'employeur qualifié pour trancher les réclamations et transmettre celles auxquelles il ne pourrait

X... fait grief au jugement d'avoir rejeté son recours, alors, selon le moyen : 1 / que si les pourvois respectifs de ses parents prospéraient, il pourrait invoquer son rattachement à leur domicile

de salaire, à moins que l'application d'autres règles légales ou conventionnelles ne conduisent à une solution plus favorable ; qu'il en résulte que l'indemnité forfaitaire instituée par ce texte pourrait

caractérisé les circonstances de fait ou de droit d'où il résulterait que cette société se trouverait sous le contrôle du débiteur du cautionnement, ni indiqué comment, dans l'affirmative, ce dernier pourrait

coupable de conduite en état alcoolique, constaté son état de récidive, prononcé à son égard une peine d'emprisonnement de un mois, constaté l'annulation de son permis de conduire et dit qu'il ne pourrait