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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
613723fecd58014677410dcd
16 septembre 2003
16 septembre 2003
aurait du être liquidée ...."" ; que, selon le paragraphe 9 du même article, la demande, dès lors que l'intéressé "remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit
Source officielleciv2
613723fecd58014677410dce
16 septembre 2003
16 septembre 2003
accueillie si elle est faite "dans un délai de cinq ans à compter du 1er juin 1992" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que la seule condition posée à ce que la date d'effet de la prestation
Source officielleciv2
613723ffcd58014677410e8e
16 septembre 2003
16 septembre 2003
accueillie si elle est faite "dans un délai de cinq ans à compter du 1er juin 1992" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que la seule condition posée à ce que la date d'effet de la prestation
Source officielleciv2
613723ffcd58014677410e8f
16 septembre 2003
16 septembre 2003
accueillie si elle est faite "dans un délai de cinq ans à compter du 1er juin 1992" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que la seule condition posée à ce que la date d'effet de la prestation
Source officielleciv2
613723ffcd58014677410e94
16 septembre 2003
16 septembre 2003
accueillie si elle est faite "dans un délai de cinq ans à compter du 1er juin 1992" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que la seule condition posée à ce que la date d'effet de la prestation
Source officielleciv2
6137240dcd58014677411a17
16 septembre 2003
16 septembre 2003
accueillie si elle est faite "dans un délai de cinq ans à compter du 1er juin 1992" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que la seule condition posée à ce que la date d'effet de la prestation
Source officielleciv2
6137240dcd58014677411a18
16 septembre 2003
16 septembre 2003
aurait du être liquidée ...."" ; que, selon le paragraphe 9 du même article, la demande, dès lors que l'intéressé "remplissait les conditions d'octroi de ladite prestation avant le 1er juin 1992" doit
Source officielleciv2
61372415cd580146774120d2
23 avril 2003
23 avril 2003
; qu'estimant que ne pouvait être exonérée en application de l'article L.651-3, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, que la part de chiffre d'affaires correspondant à des "refacturations" de prestations
Source officielleciv2
61372415cd580146774120d3
23 avril 2003
23 avril 2003
Eurodem santé (GIE) a déduit de l'assiette de la contribution sociale de solidarité dont il était redevable au titre des années 1996 à 1999, la part de chiffre d'affaires correspondant à toutes les prestations
Source officielleciv2
61372415cd580146774120d4
23 avril 2003
23 avril 2003
; qu'estimant que ne pouvait être exonérée en application de l'article L.651-3, alinéa 2 du Code de la sécurité sociale, que la part de chiffre d'affaires correspondant à des "refacturations" de prestations
Source officielleciv2
61372415cd580146774120d5
23 avril 2003
23 avril 2003
économique RCDI (GIE) a déduit de l'assiette de la contribution sociale de solidarité dont il était redevable au titre des années 1996 à 1999, la part de chiffre d'affaires correspondant à toutes les prestations
Source officielleciv2
61372417cd5801467741225b
16 septembre 2003
16 septembre 2003
accueillie si elle est faite "dans un délai de cinq ans à compter du 1er juin 1992" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que la seule condition posée à ce que la date d'effet de la prestation
Source officielleciv2
61372418cd5801467741237f
23 avril 2003
23 avril 2003
; qu'estimant que ne pouvait être exonérée en application de l'article L.651-3, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale que la part de chiffre d'affaires correspondant à des "refacturations" de prestations
Source officielleciv2
61372418cd58014677412380
23 avril 2003
23 avril 2003
qu'estimant que ne pouvait être exonérée, en application de l'article L.651-3, alinea 2, du Code de la sécurité sociale, que la part de chiffre d'affaires correspondant à des "refacturations" de prestations
Source officielleciv2
6137241bcd580146774125a7
16 septembre 2003
16 septembre 2003
accueillie si elle est faite "dans un délai de cinq ans à compter du 1er juin 1992" ; qu'il résulte de ces dispositions combinées que la seule condition posée à ce que la date d'effet de la prestation
Source officielleciv2
61372461cd5801467741502f
21 juin 2005
21 juin 2005
X..., pharmacien titulaire d'officine, s'est vu infliger par la section des assurances sociales du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens une interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux
Source officiellecr
61372635cd58014677423c7d
25 septembre 2002
25 septembre 2002
il existe une décision de justice civile définissant l'obligation de Jacques X..., qu'en effet le jugement de divorce du 23 février 1982 a condamné Jacques X... à verser à son ex-épouse à titre de prestation
Source officielleciv2
613724d1cd580146774189ce
14 février 2007
14 février 2007
à caractère contributif; que la règle de proratisation ne concerne donc pas les prestations à caractère distributif correspondant aux minima vieillesse, fussent-elles allouées en complément d'une prestation
Source officielleciv2
6137235ccd58014677408c40
9 décembre 1999
9 décembre 1999
X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant, alors, selon le moyen, d'une part, que la prestation compensatoire
Source officiellesoc
613721c0cd580146773f6df8
25 février 1993
25 février 1993
en espèces de l'assurance maladie lui ont été versées du 21 janvier 1985 au 18 juin 1987 ; que la caisse primaire d'assurance maladie, considérant que ces dernières prestations lui avaient été allouées
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