minoritaires qui s'étaient obligés à souscrire à une augmentation de capital et qui n'ont pas donné de suite à celle-ci pour entraîner l'ouverture d'une procédure collective à l'encontre de l'entreprise et racheter

X..., ni la société Esso ne soutenaient qu'il existait un lien quelconque entre le statut d'employé expatrié international et la demande de remboursement de la somme versée au titre du rachat des cotisations

décennale sont opposables aux tiers bénéficiaires des indemnités ; qu'en considérant, pour écarter l'application des stipulations du contrat d'assurance qui excluaient de la garantie, en l'absence de rachat

condamné la société à lui payer diverses sommes, alors, selon le moyen, que la société faisait valoir que l'avocat de Mme X... écrivant à l'huissier de justice lui indiquant qu'elle se proposait de racheter

code des assurances, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005, applicable au litige, doit mentionner expressément, le cas échéant, l'absence de frais de rachat

Par une proposition de rectification du 19 septembre 2018, l'administration fiscale a notamment réintégré, dans l'actif de la succession, la valeur de rachat de deux contrats d'assurance-vie ayant fait

société Storagetek, alors, selon le moyen : 1 / que dans le cadre d'un ensemble contractuel comprenant une vente, un crédit-bail et une location, la faculté octroyée au fournisseur du matériel de racheter

À partir de cette valeur de rachat constatée, (nette de l'ensemble des frais et brute des prélèvements sociaux et de fiscalité), le prêteur détermine une évaluation à la fin de la période in fine.

Il y a lieu de donner acte à la société Gamma-Rapho de ce qu'elle renonce, à l'égard de M. K... S..., au bénéfice des chefs de l'arrêt critiqués par le second moyen. 7.

K... et avoir signé sans avoir le détail du nombre de jours rachetés. 8. L'enquête et l'information ont également révélé les agissements de Mme B...

[C] a exposé qu'"en 2017, le montant des prêts à rembourser s'élevait à 1 561 756 euros versus 959 746,20 euros pour la valeur de rachat des contrats nantis", "soit un delta de 602 009,80 euros", que "

[O] font grief à l'arrêt de juger que le rapport d'expertise n'est pas entaché d'erreur grossière, de juger que les ajustements opérés par l'expert au titre de la moins-value liée au rachat des titres

S... présentait des séquelles respiratoires consistant en une insuffisance respiratoire et un enraidissement douloureux du rachis dorsal.

ainsi qu'elle y était invitée, si la société Chanel n'avait pas formulé une offre de reprise du stock à la moitié de sa valeur, bien que le contrat de distribution sélective lui fît l'obligation de racheter

X..., de racheter les actions souscrites par elle, suivant une stipulation de sauvegarde de la convention pour une telle hypothèse de déficit ; que malgré une décision arbitrale, ce rachat n'a pu être

attaqué (Grenoble, 23 septembre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si l'officine a enregistré, après son rachat

n'usaient pas de cette faculté, l'associé survivant, à partir de l'expiration du délai de six mois qui suivrait le jour du décès, avait un délai d'un mois pour déclarer qu'il entendait effectuer le rachat

FF), lui a cédé les contrats qu'elle avait conclus avec la société Brico dépôt (la société Brico) ; qu'à la suite d'une renégociation de ces contrats avec cette dernière, la société Atlease les a rachetés