AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372402cd58014677411112
19 décembre 2002
19 décembre 2002
X... et Jean-Claude Y... ont formé tierce opposition à deux arrêts rendus le 5 juillet 1995 ; que, par ordonnance du 19 février 1996, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'instance
Source officiellePage 10 sur 3932
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200490
17 mai 2023
17 mai 2023
Le 27 novembre 2018, le commandement du 13 décembre 2016 a fait l'objet d'une radiation. 4.
Source officielle