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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2007:C101225
8 novembre 2007
8 novembre 2007
moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que les dispositions de droit interne relatives à la postulation n'engendraient pas de discrimination à rebours
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019279009
5 avril 2004
5 avril 2004
au moyen tiré de ce que la méthode d'évaluation retenue était radicalement viciée pour les années 1989 et 1990 dès lors que la valeur locative avait été déterminée pour ces années, par application à rebours
Source officielleCour d'Appel
6253c959bd3db21cbdd8806a
9 février 2006
9 février 2006
par son conseil certains des actes de la procédure, puis s'en abstient, sans que soient observées les formes des articles 418 ou 419 du nouveau code de procédure civile ; Qu'autrement dit, et au rebours
Source officiellecr
613724f8cd58014677419e06
20 avril 1988
20 avril 1988
interne et d'entrer en voie de condamnation en infligeant au prévenu une amende que la Cour a tous éléments pour fixer à 150 francs ; que la jurisprudence dite de " l'interdiction de la discrimination à rebours
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2300174_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
de Paris de l'enfant Joachim Jelen dans une famille d'accueil dans l'Yonne est constitutif d'une voie de fait ; 2°) de dire que la privation de soins d'orthophonie décidée par le service l'ASE au rebours
Source officielle4e Chambre B
61624d5fed30a8f561738226
20 février 2014
20 février 2014
les consorts [R] renoncent à se prévaloir de l'acte reçu le 23 juillet 2007 au [Localité 3] par Me [O] [H] notaire associé de la société civile professionnelle « Gilbert Geraci Bernard Paul Patrick Reboux
Source officielleExpropriations
64a8ffff03029105dbedc334
7 juillet 2023
7 juillet 2023
estimés à un prix identique, et non à des prix différenciés -ordonner que, n'ayant pas d'éléments comparatifs en zone urbaine dense, la valeur des terrains soit fixée selon la méthode du compte à rebours
Source officielleExpropriations
64a8ffff03029105dbedc336
7 juillet 2023
7 juillet 2023
estimés à un prix identique, et non à des prix différenciés -ordonner que, n'ayant pas d'éléments comparatifs en zone urbaine dense, la valeur des terrains soit fixée selon la méthode du compte à rebours
Source officielleExpropriations
64a8ffff03029105dbedc338
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il observe que l'appelant n'invoque aucun terme de comparaison, et il exclut l'application de la méthode 'du compte à rebours', qui tient compte de la vocation future du bien, ce que la loi proscrit.
Source officielleExpropriations
64a9000003029105dbedc33a
7 juillet 2023
7 juillet 2023
estimés à un prix identique, et non à des prix différenciés -ordonner que, n'ayant pas d'éléments comparatifs en zone urbaine dense, la valeur des terrains soit fixée selon la méthode du compte à rebours
Source officielleExpropriations
64a9000003029105dbedc33c
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il observe que l'appelante n'invoque aucun terme de comparaison, et il exclut l'application de la méthode 'du compte à rebours', qui tient compte de la vocation future du bien, ce que la loi proscrit.
Source officielleExpropriations
64a9000103029105dbedc33e
7 juillet 2023
7 juillet 2023
estimés à un prix identique, et non à des prix différenciés -ordonner que, n'ayant pas d'éléments comparatifs en zone urbaine dense, la valeur des terrains soit fixée selon la méthode du compte à rebours
Source officielleExpropriations
64a9000103029105dbedc340
7 juillet 2023
7 juillet 2023
estimés à un prix identique, et non à des prix différenciés -ordonner que, n'ayant pas d'éléments comparatifs en zone urbaine dense, la valeur des terrains soit fixée selon la méthode du compte à rebours
Source officielleExpropriations
64a9000103029105dbedc342
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il observe que l'appelante n'invoque aucun terme de comparaison, et il exclut l'application de la méthode 'du compte à rebours', qui tient compte de la vocation future du bien, ce que la loi proscrit.
Source officielleExpropriations
64a9000203029105dbedc344
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il observe que les appelants n'invoquent aucun terme de comparaison et il exclut l'application de la méthode 'du compte à rebours', qui tient compte de la vocation future du bien, ce que la loi proscrit
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7487ffb526292dd6e4d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[M] à verser une provision de rembour-sement de 18 000 euros pour les années 2018 à 2023 pour l'indu repré-senté par l'électricité volée et de 30 000 euros pour les années 2008 à 2017 pour l'indu représentée
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4cf66
27 novembre 1996
27 novembre 1996
centre hospitalier W... est recevable et que les consciences des personnels hospitaliers... ont été profondément heurtées, probablement blessées, par ladite action (celle des prévenus) qui s'inscrit à rebours
Source officielle1ère chambre civile B
650d30ba71dfcd831820101c
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Elle demande donc à la cour de fixer la valeur des lots à la somme de 35.334 € selon une approche du prix par la méthode du compte à rebours consistant à partir du prix de vente d'un programme de déduire
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2413466_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
n° 91-1125 du 28 octobre 1991, dès lors que Me B... justifie exercer une partie substantielle de son activité devant les juridictions suprêmes espagnoles et que le motif tiré de la discrimination à rebours
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10331
8 avril 2021
8 avril 2021
apos;a pas respecté l'obligation qui pesait sur elle en vertu de l'article L. 3142-95 du code du travail ; qu'il n'y a donc pas lieu de statuer de nouveau sur cette question, au rebours
Source officiellePage 10 sur 51