le 16 septembre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l'opposant à la société Blue Beach, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse

Par la présente requête, la SARL Le Palm Beach demande la décharge de ces cotisations en droits et pénalités.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin de réduction présentées par la société BetC New Edge ne peuvent qu'être rejetées.

-M. had been allegedly assigned to the bench contrary to the domestic law. 32.

    On 30 October 2019 the Supreme Court, sitting as a bench of two   judges, upheld the appeal that had been lodged by A. and acquitted him.

° A 15-25.843 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu

The case was assigned to a bench of three judges, namely V.B., F.A., and J.D. 12 .

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque du bâtiment et des travaux publics (BTP

" est en infraction au regard des normes de bruits autorisés.

Consequently, the first hearing commenced with a bench composed of presiding Judge M., Judge G. and Judge A.T. 9 .

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier mars deux mille dix-sept, a rendu

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SASU BetC Properties est rejetée.

The first and third applicants also complained of the lack of impartiality of the new judges appointed to the bench.

Ainsi, et quand bien même la SARL Canella Beach possédait également des biens permettant d’exploiter l’hôtel-restaurant, la SNC doit être regardée comme ayant mis à la disposition de la SARL l’essentiel

As regards the complaint that the two judges in question had not been impartial, the court said that the applicant had been told the names of the judges on the trial bench (and thus those of the two judges

La société Imperial Beach, dont M.

suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 janvier 2023 et 13 mars 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Sud Est, représentée par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, doit être regardée

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par La Société BETCO, dont le siège est ...