[P] pour avoir « évité ou retardé la procédure », faits compris dans la poursuite du chef de banqueroute par emploi de moyens ruineux ; qu'en déclarant M.

RG de première instance 23/02358 ARRET DU 1er JUILLET 2025 APPELANT : Monsieur [Y] [S] né le [Date naissance 3] 1950 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 4] Représenté par Me Inès RUBINEL

, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Viriginie Y... coupable de complicité de banqueroute par emploi de moyens ruineux

ARALIA [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Inès RUBINEL, avocat au barreau d'ANGERS APPELANT Monsieur [R] [K] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Stéphane CONTANT de la SCP

du Code de commerce ; 5 / que si une réserve de crédit peut être prise en compte pour apprécier l'état de cessation des paiements, encore faut-il qu'elle ne soit pas obtenue dans des conditions ruineuses

entre le 6 mai 1997 et 6 novembre 1998, à l'occasion de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire employé, dans le but de retarder ou d'éviter un placement en redressement, des moyens ruineux

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; alors, d'autre part, que constitue une faute le fait de prolonger artificiellement, par le maintien d'un découvert ruineux

D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DISPOSITIFS DESTINES A RECUEILLIR, SUR LA CHAUSSEE DE LA RN 322 A L'ENDROIT OU CETTE VOIE TRAVERSE PAR UN PASSAGE INFERIEUR LA RN 1, LES EAUX DE RUISSELLEMENT

le 18 août 1980 sur les communes de SAINT-JORY et de LESPINASSE (Haute-Garonne), l'habitation de Mlle X..., située en bordure du chemin de Bordeneuve dont le dispositif d'évacuation des eaux de ruissellement

X... située en bordure du chemin de Bordeneuve dont le dispositif d'évacuation des eaux de ruissellement avait été réalisé par les deux communes, a été inondée par les eaux provenant de cette voie publique

Costume Company Inc, la société Rubie's France et M.

des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M Gérard DELTEL, Président M Yves BLANC-SYLVESTRE, Conseiller Mme Véronique BEBON, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Myriam RUBINI

par ailleurs, le fait d'avoir laissé une dette en souffrance, fut-elle importante, vis-à-vis de l'URSSAF, ce qui correspond à la deuxième tranche de la prévention, ne peut être considéré comme moyen ruineux

avait entendu contracter, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles susvisés ; " 3) alors que, subsidiairement, le délit de banqueroute par aide à l'emploi de moyens ruineux

du manquement de la banque à son obligation de renégocier le contrat, alors : « 1°/ qu'en cas de bouleversement des conditions d'exécution d'un contrat, qui aurait pour effet de rendre celles-ci ruineuses

et de la présomption d'innocence ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gérard Y... et Serge X... coupables des délits de présentation de comptes inexacts et de banqueroute par emploi de moyens ruineux

assuré et le mobilier usuel résultant des effets de la libération d'étendues d'eaux naturelles ou artificielles, de ras-de-marées, du flux des vagues, des crues, de la montée des eaux, des eaux de ruissellement

prêt avec substitution de l'euro au franc suisse – a fait l'objet d'un refus de sa part, ce qui signifiait qu'ils se retrouvaient prisonniers, et sans recours, d'une situation qui pouvait se révéler ruineuse

#Rubinetterie Teorema SpA tegen Europese Commissie.

3, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X... coupable de banqueroute par emploi de moyens ruineux