AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00772
3 octobre 2018
3 octobre 2018
B..., la cour d'appel se borne à énoncer que la société Tannerie A...
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cr
61372692cd58014677426a7e
4 mai 1999
4 mai 1999
Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur les faits : Attendu que Pierre B... a été victime le 1er juillet 1993 d'un accident de
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