Having gained control of the scooter, he then made off with it. 15.

D et Mme A, représentés par la SELARLU Jean-Marc Petit-Avocat, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 1er février 2023 ; 2°) d'annuler la délibération du 3 octobre 2019 par laquelle le

au tribunal de mettre à la charge des requérantes une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B F, Jean-Luc Imbert et C D et l'association Non au PLU 2019 Vals-près-le-Puy 43750 ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la délibération du 3 octobre 2019 par laquelle le

Il ressort des pièces du dossier que Mme B est domiciliée 261 chemin Marimiquelenia, quartier Acotz, à Saint-Jean-de-Luz, Mme B épouse G est domiciliée 201 chemin Marimiquelenia, quartier Acotz, à Saint-Jean-de-Luz

La société Claude Jean Investissement a demandé au tribunal administratif de Caen l'annulation de cette dernière décision.

B N° RG 26/02404 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNERV Décision déférée : ordonnance rendue le 28 avril 2026, à 11h25, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Elise Thevenin-Scott

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 22 janvier 2026 RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE la SAS Ludéo International Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Jean

[O] et son assureur sur la prise en charge de ces deux sinistres. M.[O] a eu un autre accident avec son scooter le 24 février 2015.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de ces dernières une somme globale de 1 500 euros à verser à la communauté d'agglomération Pays Basque au même titre.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 09 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS ANUSHKA Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles

LIMOGES, le 6 mars 2014 à 16 heures Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame

FAITS et PROCEDURE-MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : Le 12 décembre 1998, alors passager d'un scooter piloté par Jean-Luc X... circulant entre Sauvian et Sérignan, Adil Z... était victime d'un grave

X..., engagé en 1994 par la société Auto motors parts (AMP), exerçant en dernier lieu les fonctions de chargé d'exploitation, responsable des ventes et des approvisionnements, a été licencié pour faute

FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SAS HCE Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Lionel FABRE, président, et Monsieur Jean-Charles

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 23 avril 2026 REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL DSJ Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles

JUGEMENT DU 23 avril 2026 D'OUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE DE la SAS MSL Food Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Philippe FREY, président, et Monsieur Jean-Charles

  Jean ‑ Claude Scotti («   le requérant   »), avait saisi la Commission européenne des Droits de l’Homme («   la Commission   ») le 11   mai 1998 en vertu de l’ancien

voie télématique, organisé pour l'accès en automobile (" drive ") comportant quatre pistes de ravitaillement, en tant que ce permis vaut autorisation d'exploitation commerciale. 2°) de mettre à la charge

Par suite, le moyen tiré de l’incompatibilité entre le PLU, le SCoT et le PLH doit être écarté. En ce qui concerne le classement de leur parcelle en zone naturelle : MM.