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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00829
16 juin 2026
, l'arrêt attaqué énonce que, indépendamment des conclusions du rapport initial des experts amiables de 2017, les experts judiciaires ont déterminé en 2024 un taux de déficit fonctionnel permanent de 25
civ2
61372434cd580146774138e0
14 octobre 2003
, qui n'avait, jusqu'à cette date, pas répondu à ses convocations, qu'au cours du mois de janvier 2000, a conclu qu'il n'existait aucun élément permettant de dire quel était l'état de santé de M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C201002
9 octobre 2025
[W] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Versailles dans la spécialité « coordination de la sécurité et protection de la santé (CSPS) » (C-02.04). 2
6137262ecd580146774238d4
27 novembre 2002
- Mieux vivre son âge" venant aux droits de l'association "Maison de retraite Saint-Jean", en répression, l'a condamnée à la peine de deux ans d'emprisonnement dont six mois assortis de sursis, et à la
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01224
21 juin 2016
qu'à la condition d'être importants ; que l'importance d'un projet, au sens de l'article L. 4614-12 du code du travail, se mesure au regard de ses incidences sur les conditions de santé et de sécurité
6137261acd58014677422f71
13 octobre 2004
720-1-1 du Code de procédure pénale permet de suspendre l'exécution d'une peine pour tout condamné dont il est établi qu'il est atteint d'une pathologie engageant le pronostic vital ou dont l'état de santé
comm
61372393cd5801467740b94b
10 octobre 2000
X... de Saint-Jores, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit de la banque populaire de l'Ouest, dont le siège est
6137236ccd580146774098fa
22 juin 2000
lorsque l'état de l'intéressé n'est pas susceptible d'amélioration ; qu'en l'espèce, la Cour nationale a constaté que, postérieurement au 18 avril 1995, date de son soixantième anniversaire, l'état de santé
6137236ecd58014677409b00
3 février 2000
X... avait, dans ses conclusions, fait valoir que le jugement du 25 janvier 1990 avait définitivement jugé que l'aggravation de son état de santé était directement imputable à l'accident du 30 janvier
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100840
23 novembre 2022
publique. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1142-1, II, du code de la santé publique et le principe d'une réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime : 5.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01067
18 novembre 2020
S... font grief aux ordonnances d'annuler les délibérations, alors « que la décision de faire appel à un expert en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300868
4 octobre 2018
X... et Mme Y... ont conclu un contrat de construction de maison individuelle avec la société IC Saint-Etienne ; que les maîtres de l'ouvrage ont assigné la société IC Saint-Etienne en nullité du contrat
S, en date du 17 octobre 1989, qui, dans l'information suiviec/Pierre Y
6137254ccd5801467741c940
28 juin 1991
l'encontre du requérant, partie civile ; "aux motifs que Babas affirme qu'il a été atteint dans le dos par une balle tirée par le gardien Bartoli ; que cette direction de tir a été constatée par les experts
613722facd58014677403ed9
16 décembre 1997
Pierre Y..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité de gérant des sociétés SCI Saint-Lambert Pafina, SCI Dirac Pafina, des sociétés GEFI, Immo et Plaza immobilier, toutes domiciliées ..., 3
6137268bcd5801467742668e
28 mai 2002
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION, chambre correctionnelle, en date du 18 octobre 2001, qui, pour dénonciation calomnieuse, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement
ECLI:FR:CCASS:2023:C300179
9 mars 2023
E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2023 La société Sainte-Marie
613725cbcd580146774208f3
3 décembre 1998
définitive d'Abdelkader Y... des chefs d'abus de confiance et d'abus de blanc-seing et au paiement de dommages et intérêts à leur égard, a, notamment, déclaré irrecevable la mise en cause de la société SAINT
613723a6cd5801467740c792
31 mai 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Polyclinique Saint Privat, dont le siège social est ..., en cassation d'un
613723a6cd5801467740c793
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Polyclinique Saint-Privat, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt
613723a6cd5801467740c794
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Polyclinique Saint-Jean, dont le siège social est ..., en cassation d'un
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