. # Brüsseler Übereinkommen: Geltendmachung des Mangels der Zuständigkeit ohne Einlassung zur Sache. # Rechtssache 27/81.

. # Concorrência - Recurso de anulação - Direito da concorrência - Regulamento n.º 17 - Diligências de instrução - Direito fundamental à inviolabilidade do domicílio - Fundamentação - Sanções pecuniárias

et des pièces justificatives ; que le droit de communication ne permet que l'obtention de renseignements ou de documents sans investigations particulières, ce qui suppose que l'administration fiscale sache

classification figurant en annexe I de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés, il est seulement requis d'un employé administratif du premier échelon (EA1) qu'il sache

étaient intervenues sans que Mme [M] en ait été informée, en violation des dispositions du Code rural et que Mme [Y] n'a apporté le relevé parcellaire de l'EARL qu'au 1er janvier 2007 sans que l'on sache

est notoirement connu que la valeur d'assurance excède largement l'estimation qui peut être faite dans la perspective d'une vente aux enchères ; qu'en définitive la plainte a été déposée en connais-sance

X... faisait valoir que, par des correspondances qu'il avait adressées à la société Defi en 1994 (24 mai 1994, 26 mai 1994 et 21 juin 1994) il avait transmis des photographies de Sarah sans que l'on sache

restringe a faculdade de os órgãos jurisdicionais nacionais submeterem um pedido de decisão prejudicial ao Tribunal de Justiça ou que os obriga a pronunciarem‑se sem aguardar a resposta a esse pedido — Sanções

une requête, enregistré le 26 juin 2024, la commune de Guillestre demande au juge des référés du tribunal de nommer un expert avec mission de décrire et examiner le bâtiment situé chemin de la Font Sancte

Sancho Esteller, le requérant, en tant que président de l'association, et M. Rubio Cañadas furent inculpés de diffamation (injures).

. # Brüsseler Übereinkommen - Auslegung des Artikels 5 Nr. 1 - Zuständigkeit für Klagen aus Vertrag - Kette von Verträgen - Haftungsklage des späteren Erwerbers einer Sache gegen den Hersteller. # Rechtssache

Par ailleurs, si le syndicat SANCA a ajouté un second logo sur son bulletin de vote, cette circonstance n'est pas davantage de nature à altérer la sincérité du scrutin, dès lors qu'il a obtenu 452 de voix

En outre, si le logo du syndicat SANCA représente notamment un aigle, qui figure également sur les armoiries de la ville de Nice, ce qui au demeurant n'est interdit par aucune disposition, il ne résulte

de 2007, le conseil municipal de Méailles a approuvé la carte communale portant notamment sur le zonage de la commune, et classant une partie de la parcelle cadastrée C 477 située au lieu-dit " Les Sauches

affaire mise en délibéré pour prononcé le : 07 Juillet 2025 Greffier pour la mise en forme : Sévrine SANCHES COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE : PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE Président :

vertical-align:top } .s6B505E72 { margin:0pt; padding-left:0pt } .s8F670191 { font-family:Arial; font-size:12pt; list-style-position:inside }     PREMIÈRE SECTION DÉCISION Requête n o 7523/03 Giuseppe SANCI

YUTZ, comparante à l’audience du 17/06/2025 et non représentée Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Débats à l’audience publique du 17 Juin 2025 Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES

57700 HAYANGE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat postulant Magistrat : Ombline PARRY, Présidente du Tribunal Débats à l’audience publique du 12 Mai 2026 Greffier lors des débats : Sévrine SANCHES

Le Broussois a lu son rapport et entendu : - les observations de Me Sanches, pour Mme C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens ; - et les observations de Mme A, pour le garde

Monsieur BELLANGER Alain JUGES Monsieur TRUBERT Pascal Monsieur ANCEL Stéphane GREFFIER présent lors des débats Madame EBREL Delphine, Commis greffière Objet : ASSIGNATION ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT