dans leur ensemble les éléments produits par la salariée, et notamment l'attestation établie par son père dont ressortait une dégradation de son état de santé en lien avec ses conditions de travail, de

de licencier un salarié en raison de son état de santé ne s'oppose pas au licenciement motivé par la situation objective de l'entreprise, celui-ci ne repose sur une cause réelle et sérieuse que si l'employeur

pas des actes de médecine incriminés par l'article L. 4161-1 du code de la santé publique, les avis médicaux d'aptitude de salariés à leur poste de travail établis par un médecin du travail ; que pour

, le tribunal a constaté qu'étaient produites deux délégations temporaires accordées au salarié en 2020 et 2022 pour représenter l'employeur lors d'entretiens disciplinaires concernant deux salariés ;

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le salarié a fait l'objet d'une discrimination en raison de l'état de santé et que la résiliation judiciaire emporte de ce fait les effets d'un licenciement

ancienne salariée de la société MDS, que M.

Le 9 mai 2016, le salarié a été sanctionné par deux jours de mise en disponibilité d'office sans traitement. Il a contesté cette sanction que son employeur a maintenue. 6.

aux salariés employés par les entreprises de la même branche d'activité établies sur le territoire national, en matière de législation du travail ; qu'il doit ainsi, lorsque son activité s'exerce dans

fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes au titre de la rupture, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nul le licenciement discriminatoire à raison de l'état de santé du salarié ; que la cour

de conflit d'intérêt, il n'a pas reproché à ce salarié cette situation dans le courrier d'avertissement .

Sur son état de santé Le 20 février 2017, M.

l'arrêt de chambre d'instruction de la cour d' appel de PAU, en date du 6 janvier 2006, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, des chefs d'infractions au code de santé

n'est pas prononcé à raison de l'état de santé du salarié ; que le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement a pour seule conséquence de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse

médical du salarié ouvre droit à réparation ; qu'en l'espèce, après avoir constaté que l'employeur avait manqué à son obligation de suivre l'état de santé de la salariée alors qu'elle aurait dû bénéficier

et suivants du code du travail ; 4°/ que le licenciement du salarié inapte ne peut revêtir de cause réelle et sérieuse qu'à la condition que soit établie l'impossibilité de reclasser le salarié ; qu'en

en raison de l'absence maladie de la salariée.

Elle a formellement contesté avoir été informée de la dégradation de l'état de santé du salarié par les délégués du personnel, la seule référence à l'état de santé préoccupant de Monsieur [R] n'ayant été

La société Ramp Terminal One emploie plus de 11 salariés. Victime de plusieurs accidents de travail, d'une agression et de problèmes de santé, M.

La salariée a été absente du 15 août au 19 septembre 2014 et du 3 novembre 2014 au 28 février 2015 pour congé maladie.

de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi. 10.