Le salarié a été placé en arrêt de travail pour maladie du 14 au 28 février 2018 puis jusqu'au 28 novembre 2018.

définitif ; que dans le cas contraire, l'état de santé du salarié ne justifie pas le licenciement, qui, fondé sur le seul état de santé, est entaché de nullité ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt

une comparaison avec la situation d'autres salariés ; qu'en se bornant, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnisation au titre de la discrimination en raison de son état de santé, à juger que

de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi ; qu'il s'ensuit que, lorsque le médecin du travail a mentionné expressément dans son avis que tout maintien du salarié dans l'emploi

salariés, le prestataire des services de santé au travail fournis à l'employeur demeure libre de déterminer le taux de cotisation par salarié ; que, pour considérer que les modalités de détermination du

Le 5 novembre 2018, le médecin du travail a émis un avis d'inaptitude, indiquant que tout maintien de la salariée dans un emploi serait gravement préjudiciable à sa santé et que l'état de santé de la salariée

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de nullité du licenciement pour discrimination en raison de son état de santé, de réintégration et de paiement des salaires

de son état de santé ou de son handicap, rien ne s'oppose, en revanche, à ce que le licenciement soit motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le

causalité direct avec l'état de santé du salarié, la cour d'appel qui n'a pas fait ressortir l'existence d'un manquement fautif de l'employeur à l'origine de la dégradation de l'état de santé du salarié

des prestations de service destinées à diminuer le reste à charge de leurs assurés et, d'autre part, que les salariés, en tant que conseiller santé et superviseur d'une équipe de conseillers santé, avaient

n'avait pas été prononcé en raison de l'état de santé du salarié, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ; Mais attendu

, avec son état de santé, l'employeur ne peut le sanctionner en lui reprochant ce comportement ; que la cour d'appel a retenu que la salariée était atteinte de troubles psychiques et a constaté

et sérieuse, alors : « 1°/ que lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à son emploi, en mentionnant expressément dans son avis que l'état de santé du salarié fait obstacle à toute reclassement

de la salariée, qui avait dû subir une opération chirurgicale et dont l'état de santé avait nécessité la mise en place d'un mi-temps thérapeutique'' ; que la cour d'appel a énoncé, pour débouter la salariée

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral, alors « que le salarié a le droit d'exercer son droit de retrait lorsqu'il a un motif

ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi ; qu'en l'espèce la cour d'appel, pour juger le licenciement pour faute grave du salarié dépourvu de cause réelle et

Si un doute subsiste,il profite au salarié.

de la santé physique et mentale du salarié ; que viole cette obligation l'employeur qui n'a pas pris toutes les mesures pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

de la société CL innovation santé des dommages-intérêts à titre de perte de chance d'un reclassement suite à l'aggravation de la situation économique de la société CL innovation santé, quand ces salariés

L'état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans cette entreprise.